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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CJUE
ECLI:EU:C:1987:394
29 septembre 1987
Gemeinschaftsrecht zuwiderlaufende innerstaatliche Abgaben - Erstattung rechtsgrundlos gezahlter Beträge - Nachweis der Nichtabwälzung der Abgaben auf den Warenpreis - Teilweise Klagerücknahme nach Schluss
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2503280_20260202
2 février 2026
A..., représenté par Me Schlosser, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 8 octobre 2025 par lequel le préfet de l’Orne a fixé son pays destination en exécution d’une peine d’interdiction du territoire
ORTA_2201294_20220728
28 juillet 2022
C A, représenté par Me Schlosser, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 25 avril 2022 par lequel le préfet
ORTA_2201405_20241121
21 novembre 2024
Par des mémoires en défense, enregistrés les 23 septembre 2022 et 14 avril 2023, le syndicat mixte eaux sud Calvados, représenté par Me Schlosser, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de
ECLI:EU:C:1986:244
12 juin 1986
#Bernhard Schloh contra SPRL Auto contrôle technique.#Pedido de decisão prejudicial: Justice de paix de Schaerbeek (3e canton) - Bélgica.
ECLI:EU:C:2016:86
16 février 2016
#Charles Kohll ja Sylvie Kohll-Schlesser vastaan Directeur de l'administration des contributions directes.#Tribunal administratifin esittämä ennakkoratkaisupyyntö.
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008080394
20 octobre 2000
AUTO-ECOLE SCHLUB, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; la S.A.R.L.
soc
6079b0ad9ba5988459c4f53d
4 avril 1978
DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 122-14-3, L. 321-12 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE SCHLUDE
Pôle 2 - Chambre 2
5fd970520960d15d27530ba4
30 janvier 2020
docteur [F] comme étant à l'origine de la dégradation de son état de santé caractérisée par une impotence du bras droit, un diabète insulino-dépendant, une ostéoporose cortisonique, une cataracte, une scoliose
cr
6137267ccd58014677425f48
7 novembre 1994
d'un montant de 8 215,14 francs ; que ces factures passées en comptabilité de la société Microgest avaient été payées par deux chèques émis le 12 juin 1986 par Y... à la demande de Pillay, à l'ordre de Scelo
1ère Chambre
DTA_2107954_20240409
9 avril 2024
D E, représenté par Me Schlosser, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du ministre de l'intérieur rejetant son recours contre la décision du 4 décembre 2020 par laquelle le préfet
3ème chambre JU
DTA_2100333_20221031
31 octobre 2022
B A, représenté par Me Schlosser, demande au tribunal : 1°) de lui accorder à titre provisoire l'aide juridictionnelle ; 2°) à titre principal, d'annuler la décision du 2 février 2021 par laquelle
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01047
27 juin 2018
X..., de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de l'association Skema Business School, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02332
26 novembre 2019
Lors d'un contrôle dans les locaux des écoles dénommées European communication school et Institut européen du journalisme, gérées par la société Institut européen de la communication et des médias, présidée
Pôle 4 - Chambre 13
65b0bd128d0ccf000877e607
23 janvier 2024
EXPRO, JCP d'evry - RG n° 2020/309 APPELANT Monsieur [L] [K] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Marie-hélène SCHLOSSER de la SELAS SCHLOSSER, avocat au barreau d'ESSONNE INTIMEE
DTA_2501916_20260410
10 avril 2026
B..., représenté par Me Schlosser : 1°) forme opposition à la contrainte du 26 mai 2025 émise à son encontre par France Travail Normandie, et qui lui a été signifiée le 3 juin 2025, pour le recouvrement
1ère chambre
DTA_2101961_20231020
20 octobre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 novembre 2021, la commune de Blonville-sur-Mer, représentée par Me Schlosser, conclut : - à titre principal, au rejet de la requête pour fin de non-recevoir
ORTA_2301096_20230515
15 mai 2023
Par un mémoire enregistré le 10 mai 2023, la commune d'Agon-Coutainville, représentée par Me Schlosser, conclut au non-lieu à statuer sur la demande de la société du Grand Casino de Dinant présentée au
DTA_2302948_20231129
29 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 et 27 novembre 2023, Mme A F, représentée par Me Schlosser, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement
2ème chambre
DTA_2201134_20230929
29 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 mai 2022 et le 27 septembre 2022, Mme B A, représentée par Me Schlosser, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du
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