SAINT PRIEST REVAISON 62-63-64, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Stéphane BONNET de la SELAS LEGA-CITE, avocats au barreau

[H] [X] né le [Date naissance 7] 1963 à [Localité 20] (69) [Adresse 5] [Localité 11] Représentés par Me Stéphane BONNET de la SELAS LEGA-CITE, avocat au barreau de LYON, toque : 502 INTIMES

barreau de la GUADELOUPE INTIMÉ Monsieur Joseph Y... ... 97130 CAPESTERRE BELLE EAU Comparant en personne Assisté de Maître Noémie STEPHANIE-VICTOIRE (Toque 82), avocat au barreau de la GUADELOUPE

SLCI PROMOTION Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Stéphane BONNET de la SELAS LEGA-CITE, avocats au barreau de LYON

Elles doivent être exécutées de bonne foi.

APPELANT Monsieur Stéphane X... ... ... 97139 LES ABYMES Comparant en personne assisté de Monsieur Ernest Y...

Stephan, conseillers de la chambre, M. Laurent, Mme Carbonaro, M. Béghin, conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Stéphane Dhers a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Parc Sitesi Blok 8 no 26 ANKARA (TURQUIE) ayant pour mandataire la société RHONE SAONE HABITAT 26 bis rue Camille Roy 69007 LYON représenté par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assisté de Me Stéphane

Stéphane Dhers, - les conclusions de M. Alexandre Therre, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Stéphane Dhers a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. B, ressortissant albanais né le 4 juillet 1991, est entré en France en mars 2017 avec son épouse.

APPELANTE LA POSTE 11 boulebard de Vaugirard 75015 PARIS Représentée par Me MOREAU substituant Me Florence DELOUMEAUX (TOQUE 101) avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMÉ Monsieur Stéphan Y...

Stéphane Dhers, président de chambre, M. Alexandre Therre, premier conseiller et Mme Léa Perabo Bonnet, première conseillère. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

APPELANTE SARL JODRY 116 rue Frébault 97110 POINTE A PITRE Représentée par Maître Jean-Nicolas GONAND (Toque 83) substitué par Maître MALOUCHE, avocat au barreau de la GUADELOUPE INTIMÉE Madame

J..., tous deux domiciliés au Cabinet Comac, France Europe recouvrement, ..., 3 / de M. Pierre Y..., demeurant ..., 4 / de M. Georges A..., ayant demeuré ..., 5 / de M.

DUCROCQ, avocat au barreau de LILLE substitué par Me Anne-Charlotte LEGROIS, avocat au barreau de LILLE Syndicat SUD GROUPE BPCE [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Stéphane

[A] [K] [Adresse 13] [Localité 10] POLYNÉSIE FRANÇAISE Ayant pour avocat constitué Me Stéphane LOISY, avocat au barreau de PARIS, toque : A0723 M.

TAXI DE L'ETANG Copie exécutoire délivrée le : 24/01/2025 à : Me Stéphanie JACOB BONET de la SELARL SJB AVOCAT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE (Vest 80) Me Laurence OHAYON