, laquelle relève de la seule juridiction spécialement désignée à cet effet, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail et désormais la cour d'appel

2003 venant préciser que les fournitures de produits et services réalisés par l'entreprise à des conditions préférentielles ne constituaient pas des avantages en nature dès lors que les réductions tarifaires

tarif douanier, exemptée de droit de douane. 2.

fixée pour les cours collectifs, de donner des cours et de pratiquer des tarifs devant permettre d'atteindre l'objectif de formation d'un nombre minimum d'élèves par an, de se soumettre à des sujétions

attendu d'abord que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a constaté, sans dénaturer la lettre du 25 février 1989, que le salarié avait démissionné dans la crainte que l'augmentation des tarifs

de l'assurance des accidents de travail section tarification, dans le litige l'opposant à la caisse régionale d'assurance maladie d'Île-de-France, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation

Wladyslaw X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 13 mai 1997 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification, au profit : 1 / de l'administration de la Cour nationale

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Courbon, dont le siège est ..., en cassation d'une décision rendue le 26 novembre 1997 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Cour nationale de l'incapacité et de la tarification

la commission ne pouvait autoriser la caisse à se prévaloir de la clause de rétroactivité dont le jeu rendait caduques les modifications initiales et à procéder le 8 décembre 1981 à une nouvelle tarification

peut être ajusté unilatéralement par la société, notamment en cas d'itinéraire inefficace ; qu'en l'espèce, il était constant que les tarifs étaient contractuellement fixés au moyen des algorithmes

par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Languedoc-Roussillon, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 7 juin 2017 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification

Mohsen Z..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 29 janvier 1996 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, au profit :

par la société anonyme Cegelec, dont le siège social est ... à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), en cassation d'une décision rendue le 30 juin 1993 par la commission nationale technique (section tarification

s'opposer à ce que les prix de vente soient librement débattus et acceptés lors des livraisons à venir, qu'en l'espèce le contrat de franchise prévoyait que le prix d'achat des produits était le meilleur tarif

. *** FAITS ET PROCÉDURE : Le 26 novembre 1998, la société Fonderie GM Bouhyer et la société d'audit et de conseil CFC Expert ont conclu une convention d''expertise de la tarification des risques

des accidents du travail et des maladies professionnelles et à la fixation des tarifs. 5.

Chabane X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 9 avril 1999 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification, au profit de la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM

; que la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie ayant, par décision du 11 juin 2003, fait droit à son recours, la société a alors sollicité la modification de la tarification

CRAM) a pris en compte celle-ci pour le calcul de la cotisation accident du travail mise à la charge de l'employeur pour l'année 1999 ; que l'arrêt attaqué (Cour nationale de l'incapacité et de la tarification