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AND · OR · NOT · "…"Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_1902552_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
A B, représenté par Me Teissonnière, a demandé au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 30 000 euros, majorée des intérêts de droit et de leur capitalisation, en réparation
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