Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Véronique DESMET COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

APPELANTE : Mme Véronique X... épouse Y...

le mari à son conjoint -dit que Marc X... devra assurer le règlement provisoire du crédit immobilier afférent au domicile conjugal -constaté que les parents exercent en commun l'autorité parentale

Les parties ont été avisées de la date à laquelle l'arrêt serait rendu.

(date indiquée à l'issue des débats) et signé par Christine PARENTY, Président et Véronique DESMET, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

Greffier lors des débats : Véronique DUPHIL Le rapport oral de l'affaire a été fait à l'audience avant les plaidoiries.

Après plusieurs renvois, à l'audience du 25 mars 2013, Christophe X... a indiqué que les parties étaient parvenues à un accord et s'est désisté de son appel.

au plomb au cours de l'occupation du logement donné à bail à ses parents le 11 mars 2008, - condamné la SCI Véronique à verser à [A] représenté par ses parents les époux [O] la somme de 3 000 € à titre

* * * * * Vu le jugement du 9 février 2010 par lequel le Juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de LYON a, principalement : - constaté que les parents, Demba X... et Véronique

Les relations entre les parents étaient satisfaisantes jusqu'à ce qu'au mois de mai 2010, Mme X...parte vivre à Katiramona. M.

[J] [N] ; RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard des enfants et doivent notamment : prendre ensemble les décisions

PARTIES EN CAUSE : APPELANTE Véronique X..., née le 26 Avril 1956 à SAINT MAUR DES FOSSES ... ...

Bruno GENDROT lors des débats et du prononcé de l'arrêt PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : Madame Véronique A... ... 29000 QUIMPER Appelante, non comparante ET Monsieur Yann X... ...

EN CAUSE DEMANDERESSE devant la Cour de Renvoi : Madame Véronique X... épouse Y...

Mme Véronique NOCLAIN, Présidente, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

G : 13/ 05058 Mme Véronique Monia Marie X... C/ M. David Y...

; RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile

l'intéressé encourt une peine de réclusion criminelle de 20 ans, les faits reprochés s'analysant comme un viol avec arme commis sur un mineur de 15 ans ; que l''article 145-2, alinéa 2, prévoit que, en pareil

X... perdait l'usage du nom marital ; -constaté que les deux parents exerçaient en commun l'autorité parentale à l'égard de leurs enfants mineurs ; -fixé la résidence habituelle de ceux-ci au domicile

Aux termes de l'article 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de