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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre civile TGI
642d1503cb8fa004f57da421
4 avril 2023
4 avril 2023
Par ailleurs, elle souligne que le présent incident qui porte sur la demande de radiation de l'appel pour défaut d'exécution du jugement assorti de l'exécution provisoire échappe à l'interruption prévue
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2205267_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite du 25 août 2022 par laquelle le maire de Val
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6688de7a676b73dd81b9734e
5 juillet 2024
5 juillet 2024
la radiation du compte commerçant de M.
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2022:465298.20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
omis ou indûment inscrit ou contester la décision de radiation ou d'inscription d'un électeur () ". 4.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd4bd3db21cbdd94a0f
10 janvier 2020
10 janvier 2020
M... que les radiateurs installés ne respectent pas les documents contractuels.
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2022:OR90441
14 avril 2022
14 avril 2022
L'ordonnance de radiation a été notifiée le 15 mars 2019.
Source officielle1re chambre 2e section
6528dfe3aaebb88318fda963
12 octobre 2023
12 octobre 2023
MOTIFS DE L'ORDONNANCE I) Sur la demande de radiation pour défaut d'exécution du jugement dont appel Mme [Z] sollicite la radiation de l'affaire sur le fondement de l'article 524 du code de procédure
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:456789.20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
A B a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 décembre 2018 par lequel le ministre de l'action et des comptes publics a procédé à sa radiation des cadres
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:500428.20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, à titre principal, d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2310373_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner si la préfète du Val-de-Marne a porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale à une
Source officielleChambre civile 1-3
671894c5d8ceca1cd701938e
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Or, aucune demande de cet ordre, porteuse d'une fin de non-recevoir, n'est formulée dans le dispositif de ses conclusions qui seul saisit la juridiction de demandes.
Source officielleChambre Commerciale
688c4b81119f12788f059d2f
10 octobre 2024
10 octobre 2024
[E] demande à la cour de débouter la SCI Filaget de sa demande de radiation du rôle. A l'appui de ses prétentions, M.
Source officielle5ème Chambre
6319874d51eeae4f1309d1c0
6 septembre 2022
6 septembre 2022
[E] [O] qui s'est porté caution pour le compte de la société Faymont Entreprises, au titre du prêt contracté par celle-ci le 03 mai 2011.
Source officielleciv2
613721b1cd580146773f62fe
18 mars 1992
18 mars 1992
Arnaud A..., retraité de la police nationale, 11, Péage Nord à Port Saint-Louis du Rhône (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 3 mars 1992 par le tribunal d'instance d'Arles, en matière
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300461
8 avril 2008
8 avril 2008
foncier agricole de Vollerand et Villeron (Le GFA), Mme X... et les consorts Y... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance rendue le 22 janvier 2007 par le juge de l'expropriation du département du Val
Source officielleChambre 2 A
6a192bc2cdc6046d4754935f
28 mai 2026
28 mai 2026
Sur la requête en radiation présentée par M.
Source officielleChambre Commerciale
688c4b1d119f12788f059cd3
31 juillet 2025
31 juillet 2025
La radiation est une mesure d'administration judiciaire que le conseiller de la mise en état a la faculté et non l'obligation de prononcer.
Source officielle16e chambre
633fc3a2e633183e2ee17d18
6 octobre 2022
6 octobre 2022
saisie immobilière, laquelle ne pourra intervenir qu'après radiation du commandement délivré en mars 2019.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300193
11 février 2014
11 février 2014
TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société civile immobilière Vanara s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Val-de-Marne
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2215806_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
B doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître O R D O N N E : Article 1er :La requête de M.
Source officiellePage 6 sur 109