RCS de NANTERRE sous le n° 722 057 460, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Maître François-xavier

par Mme Nathalie CRUSSOL, Présidente de Chambre, assistée de Mme Noémie MAHE, Greffière d'audience, 2025F00324 J 26 2/1144A/NM 20/01/2026 SARL EQUI'LIBRE [Adresse 1] - [A] plaidant : Me François-Xavier

Représenté par Me Lucie DUPONT, avocat au barreau de RENNES INTIMÉS : Monsieur [H] [X] né le 14 Juillet 1961 à [Localité 21] (92) [Adresse 19] [Localité 18] Représenté par Me François-Xavier

la SELARL CABINET MATHIEU DEBROISE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES INTIMÉ : Monsieur [N] [Z] né le 21 Mai 1950 [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me François-Xavier

VILLES ET DU DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE RCS B 341 214 971 [Adresse 11] [Adresse 11] Représentée par Me Frédéric LEVY de l'AARPI DS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : T07, substitué par Me Xavier

Nantes sous le numéro 809 875 990, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié de droit en cette qualité au siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me François-Xavier

à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANT : Monsieur [O] [X] né le 07 Juin 1952 à [Localité 4] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me François-Xavier

de NANTERRE sous le n° B 722 057 460, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me François-Xavier

[Adresse 2] [Localité 7] représenté par Maître François-xavier GOSSELIN de la SCP CABINET GOSSELIN, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant Exposé du litige Par acte sous seing privé du 5 mai

BRASSERIE DE LA GARE, prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, [Adresse 1] Représentée par Me François-Xavier GOSSELIN de la SCP CABINET GOSSELIN,

général en exercice [Adresse 1] [Adresse 1] Représentant : Me Frédéric LEVY de la SELAS DS AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : T07, substitué à l'audience par Me Xavier

greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTE : Madame [R] [G] épouse [X] née le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me François-xavier

[Localité 3] : 380 86 0 742 [Adresse 4] [Localité 4] Représentant : Me Thierry VOITELLIER de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 52 Plaidant : Me François-Xavier

- MALLEVAYS - SALAUN (Me Xavier GOSSELIN) (avocats au barreau de PARIS, toque : P 0126) L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC actuellement AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT [Adresse 12] [Adresse 12]

(Me Xavier GOSSELIN) (avocats au barreau de PARIS, toque : P 0126) L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC actuellement AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT Bâtiment Condorcet-TELEDOC 331-6, rue Louise Weiss

Monsieur [Y] [T] [M] [C] né le 30 Août 1968 à [Localité 8], de nationalité française [Adresse 6] [Localité 10] Madame [R] [B] épouse [C] [Adresse 6] [Localité 10] Représentés par Me François-Xavier

MAAF ASSURANCES, S.A, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Localité 5] Représentée par Me François-Xavier GOSSELIN de

[Adresse 16] [Localité 15] Représentée par Me François-Xavier GOSSELIN de la SCP CABINET GOSSELIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES Société LE FINISTERE ASSURANCES [Adresse 13]

[Adresse 4] [Localité 8] Représentée par Me François-Xavier GOSSELIN de la SCP CABINET GOSSELIN, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Florence NATIVELLE de la SELARL NATIVELLE

DÉPARTEMENT DU VAL DE MARNE RCS Créteil B 341 214 971 [Adresse 6] [Adresse 6] Représentée par Me Daniel CHAUSSE de l'AARPI DS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : T07, substitué par Me Xavier