A..., ressortissant tunisien né le 10 septembre 1986, est entré en France le 25 février 2019 muni de son seul passeport.

Le préfet de l'Yonne a assigné M.

Par un arrêté du 26 janvier 2024, le préfet de l'Yonne a assigné l'intéressé à résidence dans le département de l'Yonne pour une durée de quarante-cinq jours.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mars 2024, le préfet de l'Yonne, représenté par la Selarl Centaure Avocats, conclut au rejet de la requête.

En l'espèce, la décision contestée par laquelle le préfet de l'Yonne a refusé à M.

Le 14 janvier 2021, il a saisi le préfet de l'Yonne d'une demande de titre de séjour.

l'attestation de demande d'asile, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, fixation du pays de destination et astreinte à se présenter au commissariat de police de la Roche-sur-Yon

D, de nationalité congolaise, déclare être entré en France le 28 décembre 2017, muni d'un visa de court séjour, valable du 7 août 2017 au 7 février 2018.

dans le département de l'Yonne pour une durée de quarante-cinq jours ; 4°) d'enjoindre à " l'administration compétente " de procéder au réexamen de sa situation et, dans l'attente, de la munir d'une

Boissy, - et les observations de Me Potterie, substituant Me Rannou, représentant le préfet de l'Yonne. Considérant ce qui suit : 1. M.

Il a déposé le 7 février 2022 auprès de la préfecture de l'Yonne une demande d'admission exceptionnelle au séjour au titre du travail.

l'a assigné à résidence dans le département de l'Yonne pour une durée de quarante-cinq jours ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Yonne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer

___________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 NOVEMBRE 2020 1°/ la caisse primaire d'assurance maladie de l'Yonne

C B a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2022 par lequel le préfet de l'Yonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire

A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Yonne du 22 juin 2022.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 décembre 2025, le préfet de l’Yonne, représenté par la SELARL Centaure Avocats, conclut au rejet de la requête.

de la Vendée et l'a astreint à se présenter deux fois par semaine, les mardis et jeudis, sauf les jours fériés, au commissariat de La Roche-sur-Yon muni de ses effets personnels. 12.

B, et celles de Me Lacoeuilhe, représentant le préfet de l'Yonne.

A. pour la région POITOI- CHARENTES, muni d'un pouvoir Suivant déclaration d'appel du 01 Juin 2007 d'un jugement au fond du 04 mai 2007 rendu par le tribunal des affaires de sécurité sociale de La

E et les observations de Me Ioannidou, représentant le préfet de l'Yonne. Considérant ce qui suit : 1. M.