par Me Merienne, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire

représentée par Me Basili, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire

Z..., mis en examen des chef de viol sur mineure de quinze ans et agression sexuelle par ascendant, placé en détention provisoire le 11 novembre 2016, a interjeté appel, le 21 décembre 2016, de l'ordonnance

Sur la demande d'admission à titre provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

placement, dissimulation ou conservation du produit direct ou indirect des délits reprochés à Jean-Marcel Z..., et ce en utilisant les facilités procurées ; qu'en droit, le placement en détention provisoire

migrants présents sur le territoire de la commune de Calais, par des occupations illicites de bâtiments et par l'apparition de campements et de bidonvilles ; que, pour faire face à la présence de ces abris

En raison de l'urgence liée à la procédure de référé, il y a lieu d'admettre provisoirement Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 2.

Aux termes de l’article L. 911-6 du code de justice administrative : « L'astreinte est provisoire ou définitive.

fondations en ciment ; qu'un atelier de réparation a été monté sur le terrain ; que des photographies aériennes font ressortir qu'en juillet 1987, ni le bâtiment en bois, ni l'atelier de réparation, ni l'abri

Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour

Dans ces circonstances, il y a lieu de ne prononcer l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle que de Mme E.

En outre, Mme [X] justifie d'un intérêt à agir puisqu'elle fait valoir que la construction d'un abri de stockage des poubelles communes lui causera un trouble de jouissance.

50 ; qu'en ce qui concerne les pièces de détention, il en ressort que tant le procureur de la République dans ses réquisitions que le juge d'instruction dans l'ordonnance de placement en détention provisoire

Dans ce cas, l'accueil provisoire d'urgence prend fin. " 5.

La demande de provision sera donc rejetée.

[N] [X] aux entiers dépens de l'instance, incluant les frais de constat d'huissier et d'expertise judiciaire, - rappelé que la décision est assortie de plein droit de l'exécution provisoire.

Aux termes de son article 375-5 : " À titre provisoire mais à charge d'appel, le juge peut, pendant l'instance, soit ordonner la remise provisoire du mineur à un centre d'accueil ou d'observation, soit

Aux termes de son article 375-5 : " À titre provisoire mais à charge d'appel, le juge peut, pendant l'instance, soit ordonner la remise provisoire du mineur à un centre d'accueil ou d'observation, soit