immobilier indivis, ce que le premier juge n'a pas admis au motif qu'il ne produisait pas de reçu à son nom.

Jean-Louis Y... comme ses ayants droit considèrent que lors de l'acquisition de ces divers biens immobiliers, Mme Jacqueline Z...

avaient des droits équivalents sur lesdits biens et droits immobiliers, D'AVOIR dit que l'indemnité d'occupation relative au bien immobilier de E..., dont Madame B... était redevable envers l'indivision

[M] et Mme [P] ont acquis chacun pour moitié indivise la propriété du bien immobilier.

L'expert a également pu noter l'absence de tableau électrique. A l'extérieur, la piscine hors-sol était hors d'usage (liner déchiré et absence de la machinerie de filtration).

Ainsi, à défaut de convention contraire, les quotités indivises figurant à l'acte d'acquisition de la parcelle de terrain à bâtir se sont étendues à l'ensemble du bien immobilier constitué non seulement

du bien immobilier indivis M.

Il indique en effet avoir remboursé seul l'emprunt immobilier pour le bien indivis souscrit par les deux époux depuis février 2016 pendant une durée de 34 mois.

[O] a droit à « récompense » au titre du paiement : * des crédits relatifs aux biens immobiliers indivis des ex-époux, * des travaux et des crédits relatifs aux dits travaux, * des taxes d'habitation

Les parties sont en effet toutes les deux d’accord pour vendre au prix de 530 000 euros, de sorte qu’il n’y a lieu ni à licitation ni à autoriser Madame [M] [N] à vendre le bien immobilier indivis.

 : - porter à l'actif de l'indivision : * le bien immobilier indivis situé au [Adresse 1] dont la valeur sera fixée à la somme de 263 000 euros, * le véhicule automobile indivis de marque Peugeot modèle

que les biens ainsi acquis appartiennent pour moitié à chacun - de constater aux termes de l'acte dressé le 20 juin 2016 par Maître [D] [Z] * d'une part que cette acquisition immobilière a été

acquis un bien immobilier situé à [Localité 1] ainsi que divers autres biens immobiliers ; qu'en déclarant deux fois le demandeur coupable d'un même fait, l'acquisition d'un bien immobilier et de divers

En l’espèce, Madame [A] explique avoir effectué des apports de fonds personnels en capital lors de l’acquisition du bien immobilier indivis et soutient que ces apports ont dépassé sa quote-part de propriété

La défenderesse considère que le pacte tontinier invoqué, dont elle conteste l’existence, ne permet pas au demandeur de nier le caractère indivis de l’acquisition projetée en 2013 et l’absence de toute

d'acquisition mais après retenue des sommes dont les parties seraient redevables l'une envers l'autre, notamment en ce qui concerne la prise en charge des échéances de l'emprunt immobilier, dans la mesure

[N] du bien indivis La jouissance privative d'un immeuble indivis résulte de l'impossibilité de droit ou de fait pour chacun des co-indivisaires, d'user de la chose, même en l'absence d'occupation

F... de ses droits indivis sur les biens immobiliers communs confisqués, la cour a procédé à une liquidation anticipée partielle de la communauté alors même que celle-ci n'est pas dissoute ».

Or, il est constant que le bien dont s'agit a été acquis, à concurrence de la moitié indivise par chacune des parties, par acte en date du 31 juillet 2000 soit sur le temps du concubinage qui a précédé

du bien immobilier indivis situé [Adresse 5]'; - Rejeté la demande de créance de Mme [H] [U] à hauteur de 3'618,42 euros au titre d'une sur contribution à l'assurance emprunteur lors de l'acquisition