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67 248 résultats pour « absence de delimitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00705

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

comme le soutient l'appelant, puisqu'il s'agissait pour M. , [N] d'une promotion et que rien ne l'obligeait à accepter cette direction voulue bicéphale dès son instauration ; Qu'il ajoute, alors, que l'absence

Source officielle

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CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:0521REP002366094

Admin. suprême

21 mai 1997

21 mai 1997

  Il en veut pour preuve les difficultés d'appréciation par les juridictions internes de la nature de l'action en justice engagée par le requérant, en raison de l'absence de délimitation par ce dernier

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300718

Cassation

16 juin 2016

16 juin 2016

par décret du 30 novembre 1998 et détaillé la procédure de délimitation du domaine public maritime par décret du 29 mars 20047 ; qu'au plan local, la commission de délimitation a établi un relevé près

Source officielle
CA

Chambre 4-5

633fc2ade633183e2ee17775

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

A tout le moins : - se déclarer incompétent, Sur le fond : Vu l'absence totale d'urgence, Vu les contestations sérieuses telles que visées par les dispositions de l'article R 1455-5 du

Source officielle
TJ

Chambre référés

669640adf5112d8edd056804

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Ainsi, l’absence de motif légitime suffit à prononcer la rétractation de l’ordonnance sur requête.  

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA02099_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

cadre de son pouvoir de police administrative générale afin d’assurer la salubrité et de faire cesser les inondations ; - la responsabilité pour faute de la commune est également engagée du fait de l’absence

Source officielle
CA

Chambre 4-6

67134bcc208351cec658642b

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

de respect de la réglementation et notamment en 2006, une absence de délimitation des zones où les salariés sont exposés au plomb et une absence de système de ventilation ou d'aération dans la zone de

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

668c3e9a894f7f4d2e0eb18b

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Il précise ne pas s'opposer à la circulation de la demanderesse sur l'assiette de la servitude mais distingue ses visiteurs à titre privé des visiteurs du jardin privé et fait observer que l'absence de

Source officielle
CA

6e chambre

5fd9e33886b5ac22a8cdc546

Appel

7 novembre 2019

7 novembre 2019

Mme [U] oppose l'absence de limitation dans l'espace et l'absence de délimitation de l'activité visée lui interdisant toute possibilité de travailler.

Source officielle
CA

VISITES DOMICILIAIRES

63c105b3bf9fd47c90a13821

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

l'Oise ne sauraient être assimilés à des «'signalements par courrier'» qui inviteraient les entreprises à rectifier leurs erreurs ou à remédier à des anomalies. 2057/21 - 4ème page ' 2 -''L'absence

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:0305JUD005088608

Admin. suprême

5 mars 2019

5 mars 2019

La décision prévoyait également que la mairie effectuerait la délimitation et la répartition des différentes quotes-parts.

Source officielle
TA

Magistrat statuant seul

DTA_2101516_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Pour soutenir qu'il n'y a pas lieu de liquider les astreintes fixées par les jugements des 17 octobre 2019 et 29 avril 2021, les contrevenantes se prévalent de ce que l'absence d'une délimitation du domaine

Source officielle
TA

Magistrat statuant seul

DTA_2200164_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Pour soutenir qu'il n'y a pas lieu de liquider les astreintes fixées par les jugements des 17 octobre 2019 et 29 avril 2021, les contrevenantes se prévalent de ce que l'absence d'une délimitation du domaine

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

66fee535172da17169ea1f98

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Elle soutient que l'absence de motif légitime résulte de l’absence d’acte de concurrence déloyale, relevant que la requête se fonde sur une présentation déloyale des faits.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2002142_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

que le règlement du plan local d'urbanisme est incompatible avec les orientations du document d'orientations et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale du pays du grand Pau, compte tenu de l'absence

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000753_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Par ailleurs, le règlement du PLUI définit la zone NCe comme couvrant les " secteurs représentant un enjeu en matière de continuité écologique ". 19.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01873_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Par suite, les moyens tirés de l'absence de délimitation des quartiers d'origine et d'accueil au regard de l'article L. 5125-3-1 du code de la santé publique, et de l'inexactitude matérielle des faits

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1996:1127DEC002366094

Admin. suprême

27 novembre 1996

27 novembre 1996

  Il en veut pour preuve les difficultés d'appréciation par les juridictions internes de la nature de l'action en justice engagée par le requérant, en raison de l'absence de délimitation par ce dernier

Source officielle
CA

Chambre del'Expropriation

6032d3b2c3db89487b54dc9d

Appel

17 novembre 2017

17 novembre 2017

l'urbanisme, que la date de référence prévue par l'article L.13-15 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est la date de publication de l'acte créant la zone d'aménagement différé, en l'absence

Source officielle
CA

2ème chambre section B

64a8ff6603029105dbedc228

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

l'article 1875 du code civil, en l'absence de délimitation précise des terres mises à disposition, en l'absence de paiement d'un fermage, M.

Source officielle