AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00705
31 mars 2016
31 mars 2016
comme le soutient l'appelant, puisqu'il s'agissait pour M. , [N] d'une promotion et que rien ne l'obligeait à accepter cette direction voulue bicéphale dès son instauration ; Qu'il ajoute, alors, que l'absence
Source officiellePage 6 sur 3363
CASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0521REP002366094
21 mai 1997
21 mai 1997
Il en veut pour preuve les difficultés d'appréciation par les juridictions internes de la nature de l'action en justice engagée par le requérant, en raison de l'absence de délimitation par ce dernier
Source officielle