syndic et alors qu'il n'est pas soutenu que le projet de contrat n'a pas été notifié dans ces formes, cette notification permettant de connaître les conditions essentielles du contrat, le moyen de nullité

Néanmoins, seul le nouveau syndic ou le président du conseil syndical peut demander au juge d'ordonner la remise des fonds et des documents par l'ancien syndic, après mise en demeure infructueuse.

Egalement, il appartient au syndic d'établir la preuve de la régularité de la notification du procès-verbal d'une assemblée générale.

X... pour syndic ; que la société Garonor a demandé à ce dernier la restitution des locaux pour le mois de décembre suivant ; que M.

, s'est bien assurée de toute absence de discrimination syndicale, ce qui rend donc irrecevable notamment la demande indemnitaire de M.

Le syndic n’a pas donné suite.

Sur ce, Selon l'article 21, alinéa 1, de la loi du 10 juillet 1965, "dans tout syndicat de copropriétaires, un conseil syndical assiste le syndic et contrôle sa gestion."

[M] [P] et le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3], représenté par son syndic bénévole M.

Cette notification est réalisée par le syndic dans le délai d'un mois à compter de la tenue de l'assemblée générale'.

Il ressort de ces dispositions que le syndic doit être destinataire d'une notification l'informant de tout changement de propriétaire d'un lot afin : - d'une part de rendre la mutation opposable au syndicat

de cause, débouter le Syndicat des Copropriétaires [Adresse 2] de son moyen d'irrecevabilité et de ses demandes sur ce montant, - Débouter le Syndicat des Copropriétaires [Adresse 2] au paiement d'une

Il en résulte que cette ordonnance a été notifiée conformément aux dispositions de l'article 59, alinéa 3, du décret du 17 mars 1967, peu important l'absence de notification de la requête.

syndicale a porté à la connaissance de la société que M.

Elle précise qu’en l’absence de règlement, elle lui a adressé un rappel avant mise en demeure le 12/11/2024, puis une mise en demeure de payer le 27/12/2024 et enfin une contrainte le 19/3/2025.

, Vu l'absence de renouvellement du mandat du syndic, - Juger que la copropriété du [Adresse 2] est en absence de syndic et de défense, faute par le syndic, dont le mandat est expiré depuis le 31 décembre

au syndic son domicile réel ou élu ainsi que son adresse électronique, s'il a donné son accord pour recevoir des notifications et mises en demeure par voie électronique.

Y... en qualité de délégué syndical au sein de la société Haudis à Hauconcourt ne concernait pas M.

Par dernières conclusions notifiées par RPVA, le 27 mars 2025, le syndicat des copropriétaires de la résidence immobilière 151 chemin des Selves, pris en la personne de son syndic en exercice, demande