X... est irrecevable en l'absence de violation de règlement de copropriété ou d'empiétements sur les parties communes, et en l'absence de justification d'un préjudice personnel et direct.

[J], que le règlement de copropriété est versé aux débats, de sorte à justifier de la concordance des tantièmes avec les charges réclamées.

copropriété ne mentionne aucunement l'existence d'un service de gardiennage dans l'immeuble, la seule indication " Lot 8 : indivision/ gardien " sur le plan annexé au règlement de copropriété ne pouvant

de copropriété aux fins de suppression des infractions et mise en conformité avec le règlement.

Par ailleurs l’absence de production du règlement de copropriété ne permet pas d’apprécier la consistance des lots ni la description des parties communes et privatives.

loyer en numéraire et en nature, - l'absence de règlement des charges de copropriété et de la taxe d'ordures ménagères Sur l'absence d'entretien des équipements et des espaces verts :

Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.

Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges ; Selon l'article 14-1 de la même loi, pour faire face aux dépenses courantes de maintenance

Ils ajoutent que la SCI aurait dû agir plus tôt suite à son achat, puisqu'en l'absence d'indication dans le règlement de copropriété, la totalité de la base de répartition pouvait être réclamée à l'un

Ce sont donc les règles de la copropriété qui doivent prévaloir.

de production du règlement de copropriété, il y avait lieu de faire application de l'article 3 de la loi du 10 juillet 1965 et de constater que ce local était une partie commune de la copropriété,

Force est de constater que l'accès litigieux ne figure pas dans le règlement de copropriété proprement dit, ni dans l'état descriptif de division.

, alors, selon le moyen : 1°/ que le renvoi exprès du règlement de copropriété à un plan qui lui est annexé et qui a été certifié sincère et véritable dans le règlement notarié de copropriété par le propriétaire

La société fait valoir qu'en s'abstenant de faire modifier le règlement de copropriété, les copropriétaires-bailleurs ont rendu inefficace les dispositions issues des articles 8a et 8b dudit règlement.

La société fait valoir qu'en s'abstenant de faire modifier le règlement de copropriété, les copropriétaires-bailleurs ont rendu inefficace les dispositions issues des articles 8a et 8b dudit règlement.

La société fait valoir qu'en s'abstenant de faire modifier le règlement de copropriété, les copropriétaires-bailleurs ont rendu inefficace les dispositions issues des articles 8a et 8b dudit règlement.

de copropriété, - dit qu'en l'absence de disposition du règlement de copropriété il convenait de constater qu'en l'absence de la construction des autres bâtiments, le terrain d'assiette des bâtiments

de copropriété et non par une décision de l'assemblée générale, il est intégré au lot du copropriétaire bénéficiaire qui en a la jouissance au même titre qu'une partie privative et il n'appartient pas

de copropriété, au défaut de respect de la décision de l'assemblée générale prévoyant la location de la chambre de bonne absente du règlement de la copropriété, - les dispenser, compte tenu de l'équité

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 5 mars 1993), que le règlement de copropriété d'un immeuble