Ce dernier était soupçonné d’abus de fonctions par rapport à certaines irrégularités commises dans la gestion d’un marché public de la SAL. 8.

probité ", les juges du fond ne pouvaient condamner Daniel Le X... de ce chef sans avoir recherché et établi que la prise illégale d'intérêt résultait de la poursuite d'un avantage illégitime ou d'un abus

Le 13 décembre 2010, le tribunal de Buguruslan condamna P. de cinq ans d’emprisonnement pour abus de fonctions et voies de fait.

  Le 29 mars 2000, le ministère de la Justice délivra une autorisation de poursuite contre le requérant pour abus de fonction au motif que ce dernier avait distribué des copies de l’acte d’accusation

  La procédure dirigée contre le requérant, qui était le directeur en exercice de l'Entreprise Municipale du service de la voirie de Bergame, concernait des charges de concussion et abus de fonctions

Y..., poursuivi par la société Y... pour abus de biens sociaux, a été relaxé des fins de la poursuite ; que la société Y... a assigné la société Eraac et MM.

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Carmet, Boubli, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M.

SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE L'A GARE AU PASSAGE A BERTHECOURT DANS L'IDEE DE S'EN SERVIR POUR UNE PROMENADE PERSONNELLE QUE NE S'ETANT PAS DESSAISI REELLEMENT DU VEHICULE IL RESTAIT TOUJOURS DANS SES FONCTIONS

SUITE, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT SE BORNER A REPROCHER AUX PREMIERS JUGES D'AVOIR STATUE PAR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES EN RETENANT LA PREVENTION D'ESCROQUERIE ET LA CONNAISSANCE PAR LES VICTIMES DE L'ABUS

devait, les conditions d'application de l'article 1384, alinéa 5, du code civil ; "2°) alors que la responsabilité civile du commettant ne saurait être engagée dans le cas où son préposé a commis un abus

alors que les articles incriminés, relatifs à la collecte frauduleuse de procurations électorales, ne mettaient nullement en cause la partie civile en sa qualité de parlementaire, et ne visaient aucun abus

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen : 1 ) que c'est au commettant qu'incombe la charge de prouver qu'il y a eu abus de fonctions et que celui-ci ne peut s'exonérer

Extérieures au président-directeur général de Z... en vue du transfert de 80 millions de francs en direction d'une société écran créée spécialement et située à Panama constituait indiscutablement un abus

    L’ancien code pénal, en vigueur jusqu’au 1 er février 2014, réprimait l’abus de fonctions portant atteinte aux intérêts publics en ces termes   : Article 248 «   Un fonctionnaire

constatations de l'arrêt attaqué que les 2 préposés incriminés avaient volé des biens qu'ils étaient chargés de surveiller ; qu'ils s'étaient nécessairement placés hors de leurs fonctions dès lors que

Bulgarie - 42987/98 Arrêt 8.7.2004 [Section I] Article 5 Article 5-3 Juge ou autre magistrat exerçant des fonctions judiciaires Assignation à résidence sur ordre d’un magistrat instructeur: violation En

y a ainsi lieu de déterminer si le préposé n'a pas commis un abus de fonction exonératoire de la responsabilité de son commettant.

[B] ait agi dans le cadre de ses fonctions de salarié de la concluante, la commission par celui-ci d'un abus de fonction, comme ayant agi à l'insu du commettant, sans autorisation, à des fins étrangères

Il soutint que, par abus de fonctions, il avait été illégalement privé de sa liberté.

J... n'est pas de nature à influer sur les termes clairs du mandat qui a été donné à l'étude ; que par ailleurs, le moyen tiré de l'abus de fonction n'apparaît pas fondé, au moins partiellement, au regard