Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M.

xa0; primaire   » au sens de la décision de la Cour constitutionnelle n o 405 du 15 juin 2016 pour constituer le délit d’abus de fonctions.

assumées dans le passé ou d'un abus de fonctions, soit d'un acte directement détachable desdites fonctions ; que les deux sociétés, après qu'une action en contrefaçon eut entraîné leur condamnation, se

Le tribunal jugea qu’il ressortait de l’interprétation des clauses contractuelles signées par la requérante qu’aucun délit d’abus de fonction n’avait été accompli en l’espèce.

Dans une procédure pénale distincte, par un arrêt définitif du 27 mars 2019 (notifié le 2 mai 2019), la Haute Cour condamna la requérante des chefs d’abus de fonction et de favorisation de l’auteur d’une

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le préjudice, l'abus de fonctions implique que celui-ci n'a pas été causé alors que le préposé accomplissait bien, à l'égard de la victime un acte relevant objectivement de sa fonction ; que, gardienne

Le 3   avril 2012, la DNA engagea des poursuites pénales contre les trois requérantes pour abus de fonctions aggravé contre les intérêts des personnes («   abus de fonctions   ») et pour

du port... d'appareil de prothèse ; " alors que l'article 27 des conditions particulières du contrat d'assurance, cité par la Cour, ne prévoit le maintien de la garantie, en cas d'abus de fonction ou

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Par un réquisitoire du 4 mars 2014, le parquet renvoya en jugement le requérant, B.M. et une autre personne pour incitation à commettre un abus de fonctions, en forme continue, avec des conséquences très

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L’enquête concernant les accusations d’abus de fonction à l’égard des policiers de Râmnicu Vâlcea 15.

Roumanie (requête n o 36110/03)   VIOLATION DE LA CONVENTION EN RAISON DES CONDITIONS DE DÉTENTION D' Une magistrate condamnée pour corruption passive et abus de fonction   A l’unanimité &#xa0

A MANIFESTEMENT COMMIS UN ABUS DE FONCTION, CARACTERISANT UNE FAUTE LOURDE A L'EGARD DE SON EMPLOYEUR ; QUE, DANS CES CONDITIONS, CE DERNIER NE PEUT ETRE TENU POUR CIVILEMENT RESPONSABLE D'UN ACTE

de fonctions et complicité en abus de fonctions respectivement.

L'ACTE DOMMAGEABLE DONT S'ETAIT RENDU COUPABLE SON PREPOSE ; " AUX MOTIFS QUE CELUI-CI, EN METTANT VOLONTAIREMENT LE FEU A L'USINE DONT IL ETAIT CHARGE D'ASSUMER LA SECURITE AVAIT AINSI COMMIS UN ABUS

Par la suite, le requérant fut poursuivi et condamné pour abus de fonction à une peine avec sursis et à une amende d’un montant équivalant à 4   000   EUR.

Turquie (n° 1) - 64119/00 Arrêt 13.11.2008 [Section II] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Sanction pénale et révocation d'un magistrat pour abus de fonction et offense envers les forces armées

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