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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
6079a8229ba5988459c4bdd6
4 novembre 1988
4 novembre 1988
cassation, pris des articles 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable la constitution de partie civile du comité d'entreprise de la SARL UPROFAN du chef d'abus
Source officielle4ème chambre
DTA_2100476_20230202
2 février 2023
2 février 2023
d'office est une sanction déguisée ; - il a été victime d'acharnement et d'humiliation et a fait l'objet d'harcèlement moral, destinés à lui faire quitter la collectivité ; - cette décision révèle un abus
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-1981
1 juillet 2008
1 juillet 2008
L’article 6 de la loi invitait le ministre de l’Intérieur à prendre les mesures qu’il jugerait nécessaire pour prévenir les abus de pouvoir.
Source officiellecr
61372550cd5801467741cb2e
13 mai 1991
13 mai 1991
Jean-Gabriel, contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel d'ANGERS en date du 10 mai 1990 qui, pour banqueroute par détournement d'actif et abus de pouvoir, l'a condamné à 18 mois
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2500121_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Papeiti-Papara, qui vend la totalité de l'électricité qu'elle produit, exerce une activité commerciale et d'inviter le procureur de la République à faire application à la Polynésie de la loi sur les abus
Source officiellecr
61372535cd5801467741bdc6
30 janvier 1990
30 janvier 1990
William, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS en date du 22 juin 1989 qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile des chefs d'abus de pouvoir
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2300764_20230220
20 février 2023
20 février 2023
A B, maire de Carentoir en exercice, pour abus de pouvoir et pour délit de favoritisme ". Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02497_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Elle soutient que : -elle conteste " cette décision en raison de l'illégalité de la circulaire au motif que c'est un abus de pouvoir " ; -il existe une exception au délai de recours non respecté lorsque
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:460012.20220220
20 février 2022
20 février 2022
rendre caduc ; 3°) d'enregistrer ses plaintes avec constitution de partie civile pour mise en danger de la vie d'autrui ayant entraîné la mort sur la personne de sa grand-mère, violation de sépulture, abus
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-4584
25 novembre 2003
25 novembre 2003
Il fut par la suite inculpé de ce chef ainsi que d’abus de pouvoir, d’escroquerie et de faux en écritures.
Source officiellecr
61372513cd5801467741ac48
30 juin 1999
30 juin 1999
de confiance ; que le seul usage extensif du matériel et de la force de travail du personnel de l'entreprise (et partant des salaires) et dans des proportions mal définies, s'il peut constituer un abus
Source officielleRétention Administrative
625fa4728361df277dc597ef
19 avril 2022
19 avril 2022
Par ailleurs, le conseil soutient que le risque de fuite n'est pas caractérisé par le préfet qui a commis une erreur d'appréciation, et, que le préfet a commis un abus de pouvoir en ne justifiant pas la
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-2690
10 mai 2007
10 mai 2007
En novembre 1996, un commandant et un sous-officier furent mis en accusation pour abus de pouvoir.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2313339_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
que sa résidence principale est en France ; - que cette imposition est infondée, discriminatoire et inégalitaire ; - les arguments de l'administration sont fallacieux ; l'administration commet un abus
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-2856
1 février 2007
1 février 2007
association de parents d’élèves, donna à un journal local une interview dans laquelle il déclara que les enseignants faisaient peser sur les élèves et les parents une pression intolérable qui confinait à l’abus
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-2858
1 février 2007
1 février 2007
.) - 13521/04 Décision 1.2.2007 [Section I] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Condamnation pour diffamation relativement à des allégations publiques suggérant un abus de pouvoir du ministre
Source officiellecr
613725fbcd580146774220c4
30 janvier 2001
30 janvier 2001
, accusant les époux X... de nombreux agissements répréhensibles, tels que non-respect de la législation en matière de permis de construire, obtention par fraude d'une subvention du Conseil général, abus
Source officiellesoc
61372471cd58014677415845
12 janvier 2005
12 janvier 2005
X... était justifié aux motifs que celui-ci avait commis des abus de pouvoir répétés à l'égard des musiciens, ce qui, toujours selon les constatations de l'arrêt, avait généré une désorganisation de son
Source officiellecr
613726a2cd580146774273e4
3 octobre 2007
3 octobre 2007
José, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 12 janvier 2007, qui, pour abus de pouvoirs, abus de biens sociaux et présentation de comptes annuels inexacts,
Source officiellecr
61372646cd580146774244fc
16 mars 2004
16 mars 2004
des comptables que Bernard X... vient à présent soulever ne relève pas du débat sur le secret des correspondances mais sur la régularité d'opérations de comptabilité publique, ce qui supposerait un abus
Source officiellePage 6 sur 2290