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186 784 résultats pour « acquiescement a la demande »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre des Référés

65b2ba28fd6229a4e58a9f4f

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

[J] a acquiescé aux demandes relatives à la désignation de la SELARL MARS et la modification de sa misison.

Source officielle

Page 6 sur 9340

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00034

Cassation

20 janvier 2009

20 janvier 2009

ses matériels a demandé paiement, par la voie reconventionnelle, d'une indemnité pour préjudice économique ; Attendu que la société La Donac fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'indemnité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb3ebd3db21cbdd8d2b2

Appel

12 janvier 2010

12 janvier 2010

Le 25 juillet 2001, la SAS ENTREMONT ALLIANCE a acquiescé à cette demande.

Source officielle
CC

civ2

6137236fcd58014677409c3e

Cassation

30 mars 2000

30 mars 2000

X..., non comparant en première instance, ayant soutenu que le jugement était non avenu, faute de signification régulière dans les 6 mois de sa date, la BNP a répliqué qu'il y avait acquiescé ; que la

Source officielle
CA

Chambre 2-4

6620b8bbbd6a8f00086ab7c1

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

[K] [J] a conclu pour la première fois le 27 juillet 2023 à l'infirmation de la décision critiquée et a maintenu la fin de non recevoir à titre principal et la demande d'expertise à titre subsidiaire.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100559

Cassation

1 juin 2011

1 juin 2011

Julien A..., qui a acquiescé à la demande de prélèvements ADN le 18 décembre 2006 dans le cadre de l'information pénale, pouvait, certes sans certitude, supposer être le géniteur de l'enfant et, malgré

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00974_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

en application de l'article 1156 du code civil ; - en l'absence de réponse à sa mise en demeure, le syndicat a acquiescé à la demande de paiement ; - à titre subsidiaire, elle a droit au paiement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb14bd3db21cbdd8ccf2

Appel

13 octobre 2008

13 octobre 2008

A.

Source officielle
CC

civ2

613722f3cd580146774039da

Cassation

7 janvier 1998

7 janvier 1998

X... a interjeté appel ; que Mme Y... a opposé l'irrecevabilité de l'appel en exposant que M.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

62833c275a52a8057d99184b

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

, mais n'a, à aucun moment, acquiscé à la demande de revendication.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

62721911228a02057de67566

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Le 06 mars 2015, Mme [P], gérante de la société Graff box, a acquiescé à la demande de restitution concernant, selon ses propres annotations, l'imprimante, le tunnel de séchage et la machine de pré-traitement

Source officielle
CA

Référés du PP

653ca68d83c9498318209cff

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

A l'audience, l'accord de M. [D] [B] a été constaté par la juridiction et les demandeurs n'ont formulé aucune observation sur ce point.

Source officielle
TJ

Chambre 9

68683d884965b5d9df3268e7

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

; - L’inaction des demandeurs a contraint monsieur [O] à procéder à ses frais à des constats et à une expertise amiable, lesquels ont été ignorés par les demandeurs.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301146

Cassation

30 septembre 2014

30 septembre 2014

août 1998 ; que le 22 octobre 2008, la SCI a acquiescé à la demande de renouvellement et formé une demande de révision du loyer ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de dire que le nouveau bail

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

60368672213e6529a790a30f

Appel

13 octobre 2015

13 octobre 2015

Par jugement en date du 26 novembre 2013, le tribunal de grande instance de Lyon a: - débouté la société Calse Méditerranée de l'ensemble de ses demandes ; - débouté la Sci Marc de sa demande de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb77bd3db21cbdd8d91b

Appel

3 mars 2011

3 mars 2011

Monsieur Y... a acquiescé à ces demandes, sauf celles relatives aux pensions alimentaires, et a sollicité un droit de visite et d'hébergement s'exerçant pendant toutes les vacances scolaires, à l'exception

Source officielle
CA

Chambre 3-4

6364ba24e405357f749ea4b8

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Le 1er mars 2017, Maître Taddei a acquiescé à la demande de restitution et la société Financo qui a procédé le 21 avril 2017 à la cession du véhicule pour un montant de 6 984euros,a effectué une déclaration

Source officielle
CA

Chambre sociale

677f67b48c38f76f783033e5

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Livi a demandé : -de confirmer la décision de première instance en ce qu'elle a : débouté Madame [P] de sa demande de requalification de la démission en rupture du contrat de travail aux torts exclusifs

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301240

Cassation

10 novembre 2016

10 novembre 2016

apos;avoir déclaré irrecevable l'action directe formée par la société SAMSON à l'encontre de la société ROBE MEDICAL, AUX MOTIFS QUE La SAS SAMSON fait valoir que la SAS ROBE MEDICAL a

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc10bd3db21cbdd8f060

Appel

25 janvier 2012

25 janvier 2012

pas procédé à cet appel en cause et qu'il acquiesce à la demande des appelants de voir rétracter le jugement du 28 mars 1996 en ce qu'il a dit valable la vente de la parcelle conclue le 8 août 1994 ;

Source officielle