Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux Y..., qui ont pris en location, le 11 mars 1988, un appartement au deuxième

Y..., qui exploitait en location-gérance un fonds de commerce de bonneterie ayant successivement appartenu à M.

Il soutient que : - le logement fait l'objet d'une location touristique toute l'année en vertu de conventions de mandat de gestion exclusif ; - les conventions de mandat de gestion prévoient explicitement

X... et la SAFER DE LA MARTINIQUE sur les parcelles au prix de 2.693,46 euros, dit que le jugement vaudra acte authentique en vue des formalités de publicité foncière et ordonné l'exécution provisoire.

l'Etat : "Les personnels civils des administrations publiques ne peuvent occuper un logement dans un immeuble appartenant à l'Etat ... que s'ils sont bénéficiaires d'une concession de logement ou d'un acte

Elle ajoute que la motivation du tribunal selon laquelle elle n=aurait pas « souhaité évoquer l=acte précédent supposé détruit dans l=acte de location gérance » et « aurait donné des instructions à cet

bien l'original signé par les parties ; que de plus, les intimés produisent une copie certifiée conforme de l'acte, et que les appelants n'établissent pas qu'il existait un second acte de location ou

et d'aide à l'investissement étaient distincts et d'avoir déclaré qu'il n'y avait pas lieu à résolution du contrat de location conclu entre la société Locunivers et elle, en la condamnant à lui payer

1° Pour les biens donnés en location à des conditions de prix normales, la valeur locative est celle qui ressort de cette location ;2° a Pour les biens loués à des conditions de prix anormales... la valeur

Le contrat prévoit que l’amodiataire peut céder son droit ou louer, tout en restant personnellement tenu des charges, et qu’il doit commuiquer copie de l’acte de location à la société de gestion par lettre

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 24 septembre 1997), que, par acte du 19 septembre 1983, la

titre quelconque, à l'exception de ceux qu'il gère pour le compte de tiers ou qui dépendent de patrimoines séquestrés ou en liquidation, que s'ils sont bénéficiaires d'une concession de logement ou d'un acte

logement ; que, dès lors, les dispositions de l'article R. 102 du code du domaine de l'Etat relatives aux "occupants qui ne peuvent justifier ni d'un arrêté de concession pris en leur faveur ni d'un acte

Y...se voyait proposer un protocole d'accord qu'il signait le 4 décembre 2006 ; la société concédait, dans cet acte, en location-gérance le fonds de commerce à M.

attendu que la cour d'appel, après avoir constaté que les deux contrats litigieux avaient été signés le même jour à Saint-Etienne, a, appréciant la portée de ces deux actes, estimé que "la location-gérance

locataire devait prouver outre l'acte de location et rapporter par écrit la preuve de l'engagement de cession donné par le loueur, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1341 du code civil ; 2°/

pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la CCAM avait encaissé à hauteur de 6 050 000 francs CFP les versements mensuels de 50 000 francs CFP prévus à titre de loyers par l'acte

1987 aux époux A... un fonds de commerce d'alimentation générale sis à Salon de Provence; que les acheteurs ont exploité personnellement ce fonds puis l'ont confié à compter du 1er octobre 1989 en location