AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-12192
15 mai 2018
15 mai 2018
, aucune action devant les juridictions civiles ou administratives.
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cr
61372695cd58014677426c0f
31 mai 2006
31 mai 2006
devant la juridiction civile compétente ne peut la porter devant la juridiction répressive, cette règle n'est applicable que lorsque les deux demandes opposent les mêmes parties et ont le même objet et
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