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106 032 résultats pour « action devant la juridiction civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-12192

Admin. suprême

15 mai 2018

15 mai 2018

, aucune action devant les juridictions civiles ou administratives.

Source officielle

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CC

cr

61372695cd58014677426c0f

Cassation

31 mai 2006

31 mai 2006

devant la juridiction civile compétente ne peut la porter devant la juridiction répressive, cette règle n'est applicable que lorsque les deux demandes opposent les mêmes parties et ont le même objet et

Source officielle
CC

cr

IS en date du 17 décembre 1987 qui, dans l'information suiviec/Emile X

613724e1cd58014677419254

Cassation

6 mars 1990

6 mars 1990

qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente peut la porter devant la juridiction répressive lorsque les deux actions, si elles opposent les mêmes parties et ont le même objet n'ont

Source officielle
CC

cr

6079a7ea9ba5988459c4b5c0

Cassation

14 juin 1983

14 juin 1983

PAS UNE SAISINE AU FOND DE LA JURIDICTION CIVILE, QU'EN CONSEQUENCE LA REGLE " UNA VIA ELECTA " NE S'OPPOSE PAS A UNE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DEVANT LA JURIDICTION PENALE TANT QUE L'ASSIGNATION

Source officielle
CC

soc

6137226dcd580146773fce65

Cassation

9 mars 1995

9 mars 1995

X... était recevable en son action devant la juridiction civile tendant à obtenir un complément d'indemnisation de son préjudice imputable à l'accident, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Source officielle
CC

cr

6137262ccd580146774237f7

Cassation

11 décembre 2002

11 décembre 2002

le juge civil ou de se constituer partie civile devant la juridiction pénale ; qu'en vertu de l'adage "una via electa", la victime qui a succombé de son action en réparation devant la juridiction civile

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101097

Cassation

16 octobre 2013

16 octobre 2013

X... aux dépens exposés devant les juges du fond et la Cour de cassation ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00913

Cassation

30 septembre 2008

30 septembre 2008

justice pour la défense des intérêts professionnels de ses adhérents puis énoncé que l'article L. 470-7 du code de commerce prévoit la possibilité pour une organisation professionnelle d'introduire une action

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

62760cdb593736057d78aacb

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Leurs conclusions ne visent aucun texte législatif ou réglementaire au soutien de leur action devant la juridiction civile. Mais dès lors qu'ils invoquent la vulnérabilité de M.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-14526

Admin. suprême

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Ces derniers engagèrent des actions devant les juridictions civiles en vue d’obtenir le versement de salaires impayés correspondant à diverses périodes, ainsi que différentes indemnisations pour des retards

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d0bd3db21cbdd86577

Appel

2 octobre 2002

2 octobre 2002

introduit par la loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000, qui dispose que: "L'absence de faute pénale non intentionnelle au sens de l'article 123-1 du Code pénal ne fait pas obstacle à l'exercice d'une action

Source officielle
CC

cr

6079a8c69ba5988459c4ee6d

Cassation

20 décembre 1966

20 décembre 1966

LE DESISTEMENT DE LA PARTIE CIVILE N'EST SOUMIS A AUCUNE FORME SACRAMENTELLE, ALORS EN CONSEQUENCE, QUE SI LA PARTIE CIVILE PORTE SON ACTION SUCCESSIVEMENT DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE PUIS DEVANT

Source officielle
CC

cr

61372534cd5801467741bd65

Cassation

25 janvier 1989

25 janvier 1989

devant la juridiction civile compétente ne peut la porter devant la juridiction répressive ", en soutenant que la partie civile avait intenté une procédure devant le juge des référés du tribunal de commerce

Source officielle
CC

cr

6137263dcd580146774240ac

Cassation

14 novembre 2006

14 novembre 2006

qui a exercé son action devant la juridiction civile de la porter devant la juridiction répressive ; que, par acte du 3 septembre 2003, André Y... a saisi le conseil de prud'hommes de Montreuil-sur-Mer

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00180

Cassation

10 février 2015

10 février 2015

pertinemment relevé le conseiller de la mise en état, le fait que les dispositions de l'article L. 442-6 III du code de commerce permettent au président de l'Autorité de la concurrence d'introduire une action

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Cour d'Appel

6253c8f4bd3db21cbdd86cc6

Appel

14 janvier 2004

14 janvier 2004

Par conclusions déposées devant la cour, Maître OUIZILLE, demande l'infirmation de cette disposition du jugement et demande à la cour de recevoir sa constitution de partie civile.

Source officielle
CE

PRESS;GENERAL;ENG

ECLI:CEDH:003-68743-69211

Admin. suprême

19 juin 2001

19 juin 2001

  En droit polonais, pour intenter une action devant une juridiction civile ou former par la suite un recours, une partie doit acquitter des frais de procédure – les frais initiaux s’élevant généralement

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CA

1re Chambre A

615e0d80c25a97f0381f4d9a

Appel

25 novembre 2014

25 novembre 2014

, au motif que Monsieur [Y] les a déjà formulées devant la juridiction répressive, avec une identité de parties, d'objet et de cause ; Attendu que l'article 5 du code de procédure pénale empêche la

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CA

Cour d'Appel

6253c98fbd3db21cbdd88a4b

Appel

30 novembre 2006

30 novembre 2006

MOTIFS DE LA DECISION L'absence de faute pénale non intentionnelle au sens de l'article 121-3 du Code pénal ne fait pas obstacle à l'exercice d'une action devant les juridictions civiles afin d'obtenir

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:1023DEC007383601

Admin. suprême

23 octobre 2003

23 octobre 2003

Selon elle, le fait de devoir introduire une nouvelle action devant les juridictions civiles, pour faire juger à nouveau qu’elle n’est pas une propriétaire avantagée au sens de la loi n o   653/1977

Source officielle