AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés expertises
6865763272b7e1b6bf1d5da6
1 juillet 2025
1 juillet 2025
subis causés par l’accident de la circulation du 11 octobre 2024, - ordonner une expertise médicale selon nomenclature Dintilhac de Mme [O] avec désignation d’un expert ayant mission précitée et avec adjonction
Source officiellePage 6 sur 11
Référés Cabinet 2
6721349dd174fb458d869b4f
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Ces circonstances caractérisent l’intérêt de Monsieur [T] [L] et Monsieur [E] [Z] à obtenir qu’un technicien judiciaire détermine si leur état est médicalement consolidé ainsi que l’étendue définitive
Source officielle