AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007663853
13 juin 1980
13 juin 1980
QU'UN ENSEIGNANT, DEUX CHERCHEURS ET NEUF ETUDIANTS, ET N'ETAIT PLUS EN MESURE D'EXERCER LES ATTRIBUTIONS QUE LA LOI LUI CONFIE ; QUE LA TENTATIVE FAITE PAR M.
Source officiellePage 6 sur 202
7ème chambre
DTA_2207126_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Il en va ainsi des mesures qui, tout en modifiant leur affectation ou les tâches qu'ils ont à accomplir, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu'ils tiennent de leur statut ou à l'exercice
Source officielle