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4 031 résultats pour « affectation rendant plus difficile l'exercice des fonctions »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007663853

Admin. suprême

13 juin 1980

13 juin 1980

QU'UN ENSEIGNANT, DEUX CHERCHEURS ET NEUF ETUDIANTS, ET N'ETAIT PLUS EN MESURE D'EXERCER LES ATTRIBUTIONS QUE LA LOI LUI CONFIE ; QUE LA TENTATIVE FAITE PAR M.

Source officielle

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TA

7ème chambre

DTA_2207126_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

Il en va ainsi des mesures qui, tout en modifiant leur affectation ou les tâches qu'ils ont à accomplir, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu'ils tiennent de leur statut ou à l'exercice

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00119

Cassation

5 février 2013

5 février 2013

la plus proche qui a le plus de mouvements sur caisse fermée" (sic), Isipharm expose qu'il s'agit d'une faculté laissée au pharmacien de comptabiliser une opération effectuée après fermeture de la caisse

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2203522_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

liées au climat régnant au sein du service de la sûreté.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

69ef37c2cdc6046d47b2c77c

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

d'une activité professionnelle ou d'une fonction élective.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62cd0f20e91c8e9fcf071353

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Onet Services (entreprise de propreté) et exerçait des fonctions de chef d'équipe lorsqu'elle a été victime, le 17 mai 2010, d'un accident du travail ayant justifié un arrêt de travail de longue durée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210069

Cassation

24 janvier 2019

24 janvier 2019

Tous ces éléments induisent une souffrance cliniquement significative qui altère le fonctionnement social et limite l'aptitude au travail dans l'affectation actuelle. » Le même psychiatre certifiait le

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

64c8a0b7dfabddd9699dff65

Appel

28 juillet 2023

28 juillet 2023

Ce fait n'est donc pas non plus matériellement établi.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd2bd3db21cbdd915b4

Appel

20 mai 2014

20 mai 2014

Sur le plan commercial, SEPHIRA traverse une passe difficile : un marché à maturité, qui devient un marché de renouvellement, de plus en plus concurrentiel.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca42bd3db21cbdd8a7eb

Appel

16 août 2007

16 août 2007

difficile la réinsertion professionnelle, -trois points pour l'âge rendant difficile la réinsertion professionnelle (plus de cinquante ans), -cinq points pour l'âge rendant difficile la réinsertion professionnelle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10735

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

J... s'exerçait dans un marché restreint affecté par la crise économique - la baisse des quotidiens rendait les annonceurs réticents ; - la directrice commerciale ne peut être rendue responsable de la

Source officielle
CA

8ème chambre

69720a79cdc6046d473bc19c

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Elle confond son patrimoine avec celui de la société rendant impossible le fonctionnement normal et mettant la société en péril.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101154

Cassation

21 octobre 2015

21 octobre 2015

entraîner la cassation ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de prestation compensatoire ; Attendu, d'abord, que c'est dans l'exercice

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01162

Cassation

10 mai 2012

10 mai 2012

le salarié en tant que cuisinier, il lui avait été demandé d'exercer désormais de simples fonctions de "pizzaiolo-saucier", ce dont il résultait que ce déclassement professionnel valait nécessairement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2302534_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

C a indiqué à la compagnie d'assurances n'avoir reçu aucun pré-rapport de la part de l'expert et n'avoir toujours pas eu communication de l'intégralité du rapport d'expertise, rendant ainsi difficile l'examen

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10873

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

Cette autorisation est également requise pour le licenciement de l'ancien délégué syndical, durant les douze mois suivant la date de cessation de ses fonctions, s'il a exercé ces dernières pendant au moins

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00090

Cassation

21 janvier 2009

21 janvier 2009

saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'indemnités liées à la rupture de son contrat de travail ainsi qu'un rappel de salaires, une indemnité de fin d'année et des congés payés restant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01167

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Z..., conseiller rapporteur, M. Pietton, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_1904008_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

D ne justifie pas de huit années d'exercice de fonctions accomplies au sein d'un établissement d'enseignement supérieur ou de classe préparatoire aux grandes écoles en application du I de l'article 36

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2401084_20240423

Administratif

23 avril 2024

23 avril 2024

C rendaient les choses plus difficiles pour Mme A ; il insiste également sur l'absence d'éléments médicaux suffisants pour établir une abolition du discernement ; il ajoute enfin, concernant la proportionnalité

Source officielle