formé par l'une conserve le droit d'appel des autres ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés FC Clermont et Prosol gestion ayant interjeté appel d'un jugement qui les avaient condamnées

2002) et les productions, que la société Union de banque à Paris (la banque) a assigné M. et Mme X... en paiement d'une certaine somme ; que par un arrêt rendu par défaut le 1er juillet 1999, la cour d'appel

contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [W] [H] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une nouvelle durée de 30 jours, Vu l'appel

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 21 février 2003), qu'un précédent arrêt avait sursis à statuer sur l'appel

Salomé Y..., demeurant : 97432 Saint-Pierre 2°/ la Transit Y... société, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1994 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (1re chambre

Clément, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, du 11 juin 1997, qui, pour infractions au Code des débits de boissons, les a condamnés, le premier à 5 000 francs d'amende, le second à

Le 7 mars 2023, la Cour de cassation a dit que l'appel interjeté contre le jugement du tribunal de police était irrecevable, et que le délai de pourvoi contre ledit jugement commencerait à courir à compter

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : CASSATION sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel

Vu l'appel interjeté le 11 mai 2023 par la société Agence de Services Professionnels.

des poursuites en invoquant l'absence de pouvoir à agir du créancier poursuivant ; qu'un jugement du 16 mai 2003 a déclaré ce dire irrecevable et qu'un arrêt du 15 décembre 2003 a déclaré irrecevable l'appel

solidum avec d'autres parties des désordres affectant le carrelage, dit que la SMABTP doit sa garantie à ses assurés, et prononcé diverses condamnations ; Attendu que pour déclarer irrecevables les appels

patrimoines ayant existé entre ces entreprises et a décidé que les opérations de liquidation se poursuivraient avec constitution d'une masse commune des créanciers entre les deux sociétés ; que, statuant sur l'appel

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 126, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel

[G] [C], 2°/ Mme [Y] [N], épouse [C], tous deux domiciliés [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° F 22-21.483 contre l'arrêt rendu le 19 mai 2022 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile

de commerce de Toulon, condamnant la SAS Anse Technology à payer à la SAS GAC (Global Approach Consulting) la somme de 8 400 euros en principal, correspondant à 2 factures de 4 200 euros TTC, Vu l'appel

tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - BERTIN X..., partie civile, contre l'arrêt n° 1275 de la chambre d'accusation de la cour d'appel

du jugement afférent à la garantie d'actif et de passif, à savoir la somme de 67.520,56 euros, - condamné solidairement madame [C] [O], messieurs [D] et [S] [J] aux entiers frais et dépens, Vu l'appel

Signée par Caroline CHICLET, Président de chambre et Corinne AUGUSTE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *-*-*-*-* EXPOSE DU LITIGE Vu l'appel