posée ne présente pas un caractère sérieux ; Qu'en effet, dans le cas où la juridiction de jugement prononce une peine d'emprisonnement assortie d'un sursis avec mise à l'épreuve, elle peut, en application

MOTIFS En application de l’article l’article 788 du Code de Procédure Civile, le Juge de la mise en état peut ordonner la communication de toutes pièces à défaut de communication spontanée.

prévenu huit amendes après avoir constaté qu'à huit reprises des salariés avaient été irrégulièrement employés au cours des trois dimanches visés par la prévention, la cour d'appel a fait l'exacte application

112-2 3°, 132-43 et 132-44 6° du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 ; Vu les articles 112-2, 3°, et 132-44, 6°, du code pénal ; Attendu que, selon le premier de

les décisions de justice et de le condamner à cinq mois d'emprisonnement assorti du sursis avec mise à l'épreuve d'une durée de trois ans avec les obligations qui seront précisées au dispositif en application

, toute autre sanction étant manifestement inadaptée ; que les juges ajoutent qu'il sera en outre prononcé à son égard une période de sûreté pour les deux tiers de la peine ; Attendu que si, par application

son maintien en détention ; a ordonné la révocation de la totalité du sursis avec mise à l'épreuve accordé le 27 octobre 2006 par le Tribunal correctionnel de St Brieuc par décision définitive en application

Mais attendu que la cour d'appel, a fondé sa décision sur les pièces dont il n'est pas contesté qu'elles ont été régulièrement produites aux débats devant le tribunal et qui n'avaient pas, en application

des peines pouvant toujours être saisi ultérieurement d'une telle demande ; " alors que si le juge de l'application des peines peut, en application de l'article 722 du Code de procédure pénale, accorder

[W], en application de l'article L. 235-4, II, du code de la route, alors que l'intéressé n'était pas en récidive au sens de l'article 132-10 du code pénal.

antécédents judiciaires, il convient de prononcer une sanction dissuasive pour des faits graves qui ont troublé l'ordre public ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, la cour d'appel, qui a fait l'exacte application

sa charge de réparer les dommages causés par l'infraction ; Attendu qu'en cet état, la cour d'appel, qui a répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, a fait l'exacte application

; qu'il pose un principe qui souffre diverses exceptions, notamment celle résultant de l'article 6 du décret-loi du 8 août 1935 ; que le second alinéa de l'article 132-21 du Code pénal vise d'ailleurs

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-49, 132-50, 132-51 du Code pénal, des articles 741-2, 741-3, 742, 591 et 593 du Code de procédure

R. 260-1 reprend les dispositions anciennes mais n'étend plus son champ d'application au refus du repos hebdomadaire réprimé par l'article R. 262-1 ; que, depuis l'entrée en vigueur du décret du 6 août

132-45, 13° du code pénal, qui ne définissent pas les termes « entrer en relation », sont incompatibles avec les articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 5 §1, 6 §3, 7 et 8 de

Il fait valoir que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il est privé à tort de toute mesure d'aménagement de peine en application de l'article 132-23 du code pénal et que la décision contestée

demande de confusion de peines ne saurait mettre obstacle à ce que la personne condamnée présente une nouvelle demande tendant à faire constater la confusion de plein droit des peines en concours en application