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217 090 résultats pour « application en droit interne »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:1001DEC005088215

Admin. suprême

1 octobre 2019

1 octobre 2019

Le droit interne pertinent 17 .

Source officielle

Page 6 sur 10855

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CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-138872

Admin. suprême

4 novembre 2013

4 novembre 2013

    Le droit et la pratique internes pertinents L’article 32 § 1 de la Constitution portugaise stipule   :   «   1.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6704cb712f5f3246ff381552

Appel

7 octobre 2024

7 octobre 2024

de l'article 22 de la convention franco-russe de 1996 en ce qu'il s'est référé au droit interne pour apprécier la notion de " prépondérance immobilière " de la société, alors que la convention fiscale

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2011334_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : Au regard du droit interne : 4.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0202DEC006678301

Admin. suprême

2 février 2006

2 février 2006

A ce propos, la Cour rappelle le principe fondamental qui se dégage de sa jurisprudence relative à l’interprétation et à l’application du droit interne, à savoir qu’il ne lui appartient pas de connaître

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-105554

Admin. suprême

8 juin 2011

8 juin 2011

Khan (47486/06) - - 1   750 EUR plus 3.39 GBP intérêt 1   750 EUR plus 3.39 GBP intérêt Payé le 27/07/2010   b) Mesures individuelles   L’arrêté d’expulsion pris à l’encontre de M.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-14543

Admin. suprême

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Examinant l’application du droit interne par le juge du travail, la Cour relève tout d’abord que ce dernier a rejeté l’argument de la requérante selon lequel il y avait eu violation de son droit à être

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1962:0309DEC000089960

Admin. suprême

9 mars 1962

9 mars 1962

entendu selon les principes de droit international généralement reconnus et dans le délai de six mois, à partir de la date de la décision interne définitive;   Que C. n'a pas contesté en justice

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0722JUD003060407

Admin. suprême

22 juillet 2010

22 juillet 2010

    Le 22 avril 2005, le requérant se pourvut en cassation, en se plaignant que la cour d'appel d'Egée avait procédé à une mauvaise interprétation et application du droit interne, le privant

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-10533

Admin. suprême

19 mai 2015

19 mai 2015

Les requérants y voient une absence de prévisibilité de l’application du critère de la loi spéciale dans le cadre d’une action en revendication fondée sur le droit commun et, dès lors, un manquement au

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0623DEC000525209

Admin. suprême

23 juin 2015

23 juin 2015

    Le droit interne pertinent 10.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c867bd3db21cbdd8531d

Appel

14 novembre 2000

14 novembre 2000

Pour statuer ainsi qu'indiqué plus avant, le premierjuge a énoncé que l'intéressé n'a jamais exercé le droit à la libre circulation.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:0416DEC002851995

Admin. suprême

16 avril 1998

16 avril 1998

  EN DROIT   1.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:0416DEC003851995

Admin. suprême

16 avril 1998

16 avril 1998

  EN DROIT   1.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027111101

Admin. suprême

13 février 2013

13 février 2013

qu'il incombe toutefois au juge de l'impôt de rechercher si une convention internationale relative aux doubles impositions fait obstacle à l'imposition en France de revenus qui y sont imposables en application

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:0909DEC003878797

Admin. suprême

9 septembre 1998

9 septembre 1998

En particulier, elle n'est pas compétente pour examiner une requête relative à des erreurs de fait ou de droit prétendument commises par une juridiction interne, sauf si et dans la mesure où ces erreurs

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2024:0116DEC000923513

Admin. suprême

16 janvier 2024

16 janvier 2024

    Invoquant en substance l’article 2 de la Convention, le requérant se plaint de l’impossibilité, selon le droit interne, d’obtenir une indemnisation du préjudice moral qu’il a pu subir du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200015

Cassation

9 janvier 2025

9 janvier 2025

législations des assurances sociales applicables aux salariés des professions non agricoles… d – la législation relative aux prestations familiales » ; que ces stipulations sont d'effet direct et leur application

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL20338_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Il incombe toutefois au juge de l'impôt de rechercher si une convention internationale relative aux doubles impositions fait obstacle à l'imposition en France de revenus qui y sont imposables en application

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2302599_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

S’agissant de l’application du droit interne : Aux termes de l’article 4 A du code général des impôts : « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu

Source officielle