par la commune d'un projet d'aménagement global, les constructions ou installations d'une superficie supérieure à un seuil défini par le règlement.

que pour chacune des pratiques retenues sur ces marchés, l'importance du dommage à l'économie doit être appréciée en tenant compte, notamment, pour chacun des marchés, des attributaires, du montant global

ventes, la détention de plus de 90 % du capital social de VPO par Gérard X... lui assure les pleins pouvoirs et l'entier contrôle de la société pour toutes les décisions collectives ordinaires comme l'approbation

Par courrier du 2 décembre 2020, Business France a informé la société Globeo Travel du rejet de sa demande.

plus discriminantes comme celles qui seraient utilisées par les services d'enquêtes de la Commission européenne, l'administration n'a pas à justifier de la méthode qu'elle emploie si celle-ci est appropriée

au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler la délibération n° DEL-2022-13 du 26 avril 2022 du comité syndical du syndicat mixte des transports urbains du Grand Nouméa (SMTU) portant approbation

. ; qu'il est établi par les auditions de Michel E... et de Sylvie Y... que celui-ci leur a demandé de s'en inspirer puisque la façade telle qu'elle apparaissait sur cette image, recueillait l'approbation

de l'acte effectué à l'origine sans pouvoir ; qu'en se bornant à retenir, pour estimer que l'approbation des comptes de la copropriété arrêtés au 15 novembre 2005, exprimée par l'assemblée générale du

Ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment

company, aux droits de laquelle se trouve la compagnie UNAT, font grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 12 juillet 1990) de les condamner à verser à la société Les Ecluses une somme supplémentaire, après approbation

dénomination était changée pour devenir la SA Grimaud Logistique et son siège social était transféré à Bressuire ; la nouvelle société devenaitfiliale à 99, 98 % de la Sarl Balspeed France ; le prix global

Défense des milieux aquatiques demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 février 2023 du secrétaire d'Etat auprès de la Première ministre, chargé de la mer, portant approbation

judiciaire le 7 juin 2010, la banque a déclaré sa créance relative aux prêts ; que les emprunteurs ont sollicité une mesure d'expertise avant tout procès destinée à vérifier le calcul du taux effectif global

, que les meubles se trouvant sur les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée dans un lieu désigné par elle et qu'à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié

de tous impôts, droits, taxes, charges et retenues quelconques" ; qu'en 1985, la SEMCODA a assigné l'IRCSA, à titre principal en annulation du contrat, pour absence de toute mention du taux effectif global

présent emprunt, et à les verser entre les mains du prêteur" ; qu'en 1986, la SEMCODA a assigné la Mutuelle à titre principal en annulation du contrat, pour absence de toute mention du taux effectif global

aquatiques demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l'exécution, en tant qu'ils fixent un quota global

Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de ces dernières une somme globale de 2 000 euros au titre des frais exposés par la commune du Castellet et non compris dans les dépens.