Concernant l'empiétement de la nouvelle construction, le tribunal a rejeté les demandes de Mme [J] à ce sujet, celle-ci ne prouvant pas que le mur de la nouvelle construction empiétait sur sa propriété

sans permis, l'a condamné à 100 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux et la mise en conformité de la construction ; Vu les mémoires produits en demande et en

administratif de Poitiers en date du 16 mars 1983 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif l'a déclarée débitrice de la somme de 40 747,32 F envers la commune de Charroux au titre de l'apurement

D... de sa demande d'indemnisation de la valeur des constructions en sus de la perte du bail, qu'il ne s'agissait pas d'une expropriation mais d'une préemption du terrain loué servant d'assiette aux constructions

Virginia, USA, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général

arrêt ; La demanderesse au pourvoi n° H 17-19.348 invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Les demandeurs au pourvoi n° M 17-19.513 invoquent, à l'appui

cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 4 novembre 2004, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 2000 euros d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition des constructions

et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription et déclaré les époux X... coupables du délit de construction

premier moyen : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 19 janvier 1999), qu'en 1989, Mme X... a chargé la société Deixonne de la rénovation et de la construction

Plaisance, 98800 Nouméa, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au

V... a appris que la société [...] n'avait pas rempli son obligation de remblaiement des sous-sols et qu'il était de plus fort tenu d'effectuer des travaux de confortement en cas de construction, sachant

X... soutenait, preuve à l'appui, non seulement qu'il avait participé par son industrie, à la construction de la maison, mais qu'il en avait, en outre payé, sur son compte personnel, alimenté par son plan

À l’appui de ses prétentions, la société JNC Construction fait valoir que l’expertise amiable non contradictoire réalisée ne constitue pas un motif légitime justifiant une demande d’expertise judiciaire

profit de la commune de Geispolsheim, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité en la mairie, 67400 Geispolsheim, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui

.., 2°/ de Mme Marie-Christine Z..., épouse Le Bugle, demeurant tous deux ..., 3°/ de Mme Marie-Thérèse Y..., veuve X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui

La SCI [B] a réalisé des travaux d’extension de la boulangerie dont la construction d’un escalier en béton autoporté.

Henri X..., 2 / de Mme Evelyne Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés

Madame [R] et Monsieur [X] [R] ont par la suite obtenu un emprunt immobilier et un permis de construire, à l’appui duquel ils ont procédé à la construction d’une maison en R+1 d’une superficie de 110 m²