AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201276
26 novembre 2020
26 novembre 2020
I... invoquent l'article L113-10 du code des assurances ; Mais que la police souscrite par la société ADCONSEIL ne vise nulle part l'article L113-10 du code des assurances alors qu'elle fait expressément
Source officiellePage 6 sur 223
Cour d'Appel
6253cde3bd3db21cbdd94d95
17 décembre 2020
17 décembre 2020
Elle en déduit que le litige est soumis à la prescription de droit commun de cinq ans prévu par l'article L110-4 du Code de commerce.
Source officielle