1099 alinéa 1 du Code Civil dans sa rédaction applicable en l'espèce, sans répondre aux conclusions de ce dernier faisant valoir que seul son père disposait de revenus ; qu'en statuant comme elle l'a

700 du code de procédure civile et les dépens qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L'article 901 du code de procédure civile prévoit , par référence à l'article 54 du même code, que la déclaration d'appel doit contenir, à peine de nullité, le domicile de l'appelant.

924 et 924-1 du Code civil, ensemble les articles 31, 32 et 122 du Code de procédure civile, Declarer les demandes irrecevables pour défaut de qualité pour agir, En conséquence, Debouter Monsieur [

[L] a fait donation à son épouse des quotités permises entre époux sur le fondement de l'article 1094-1 du code civil. M.

700 du code de procédure civile, -condamnons Mme [G] [V] à payer à Mme [F] [N]la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamnons Mme [G] [V] à payer à M.

Par testament du 13 mai 1986, [U] [X] [T] a légué à son épouse la totalité de l’usufruit de ses biens en application de l’article 1094-1 du code civil et fait donation de la somme de 100 000 francs, soit

en application de l’article 1182 du code civil, M.

600 et suivants du code civil et de l'article 1094-3 du code civil.

1094-1 du code civil et que cette libéralité ne peut être interprétée comme ne portant que sur la quotité disponible en propriété à l'exclusion des deux autres quotité autorisées par cet article, la donation

cumul des droits successoraux prévus aux articles 757, 757-1 et 757-2 du code civil avec une ou plusieurs libéralités consenties en application de l'article 1094 ou de l'article 1094-1 du même code ;

[B] [H] a donné, par acte authentique reçu par Maître [A] [O], à Mme [M] [J] épouse [H], les quotités permises par l'article 1094-1 du code civil. M.

1094-1 du code civil.

815 et 816 du code civil.

Lorsque la constitution de l'usufruit résulte de l'application des articles 767,1094 ou 1098 du code civil.

724-1, 1094-1 et 870 du code civil.

conjoint survivant une des quotité disponible spéciales entre époux prévue à l’article 1094 -1 du code civil, c’est à dire selon son choix soit le disponible ordinaire, soit 1/4 en pleine propriété et

815 (ancien) du Code civil.