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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100086
6 février 2013
6 février 2013
Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.
Source officielle1ere Chambre
66f3a8f35c2cfc5a084ac8fb
9 avril 2024
9 avril 2024
Aux termes de l'article 1132 du code civil, l'erreur de fait ou de droit, à moins qu'elle ne soit inexcusable, est une cause de nullité du contrat lorsqu'elle porte sur les qualités essentielles de la
Source officielleQuatrième Chambre
67f80ae4cf40727a0043af6d
1 avril 2025
1 avril 2025
Ils demandent au Tribunal, - à titre principal au visa des articles 1103, 1104, 1128, 1130, 1132, 1137 et 1169 du Code Civil - de constater que les prêts 00002797962 et 00002797963 ne sont pas caducs
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110407
26 juin 2019
26 juin 2019
O... conteste l'avoir approuvé et signé ; Qu'en application des articles 1324 du code civil, 287 et 288 du code de procédure civile, si une partie dénie l'écriture qui lui est attribuée, le juge vérifie
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100987
20 octobre 2011
20 octobre 2011
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10296
6 juin 2018
6 juin 2018
n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société FPEE industries aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa
Source officiellePCP JCP fond
678ff36051b02779572a2183
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Aux termes de l’article 1130 du code civil, l'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
652e260092ba098318768431
12 octobre 2023
12 octobre 2023
[C] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110645
18 octobre 2017
18 octobre 2017
écriture ni sa signature. - En application des articles 1131 et 1132 du Code civil, la convention est valable même si la cause n'est pas exprimée ; une reconnaissance de dette trouve sa cause dans l'obligation
Source officielle2ème Chambre
5fdcccfb0ef8db3864151648
26 octobre 2018
26 octobre 2018
SUR CE : Les articles du code civil cités ci-dessous sont ceux du code dans sa version antérieure au 1er octobre 2016.
Source officielleChambre civile TGI
653ca6cf83c9498318209eae
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Sur le dol invoqué par la SCI : 20- Aux termes des dispositions de l'article 1137 du code civil, le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manoeuvres ou des
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
68709fc4f0cfe7ae188fe9e4
10 juillet 2025
10 juillet 2025
450 du code de procédure civile
Source officielleLUNDI
69c305eccdc6046d47d20485
5 janvier 2026
5 janvier 2026
, Vu les articles L 145-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles 1102 et suivants du code civil, Vu de l'article 145 du code de procédure civile Vu la jurisprudence, Vu les pièces, DECLARER
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
65aa2218a34ad10008581857
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[T] demande à la cour, sur le fondement des articles 1104, 1137, 1130 et 1112-1 du code civil et des articles L121-1 et L121-2 du code de la consommation : - de réformer la décision déférée en ce qu'elle
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6260f94d6d9e13277d6e392a
20 avril 2022
20 avril 2022
1641 du Code civil, alternativement sur le fondement de l'article 1131 du Code civil, alternativement sur le fondement de l'article 1231-1 du Code civil, alternativement L. 442-1-I du Code de commerce
Source officielle5ème chambre
69e8b9f9cdc6046d4720b4ca
28 octobre 2025
28 octobre 2025
, 1132, 1135 1136, 1137, 1343-5 et 2288 et suivants du code civil, Vu l'article L. 332-1 du code de la consommation dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, Vu les dispositions des articles
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
67134be6208351cec6586571
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Et, conformément aux dispositions de l'article 1132 du code civil, l'erreur de droit ou de fait à moins qu'elle ne soit inexcusable est une cause de nullité du contrat lorsqu'elle porte sur les qualités
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00896
1 octobre 2013
1 octobre 2013
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1134 et 1315 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué
Source officielleChambre 04
686eb0af72b5e5e648cae924
8 juillet 2025
8 juillet 2025
[U] demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les articles 1583 et suivants du code civil, - Débouter la société Concept Design Développement de toutes ses demandes
Source officielle3ème Ch. Civile Cab. 3
67edac80da9e15c5132049ff
2 avril 2025
2 avril 2025
Sur la demande tendant à voir annuler les contrats L’article 1130 du code civil dispose que l'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une
Source officiellePage 6 sur 4950