1134 et 1147 du code civil. 7.

, sur le fondement de l'article 237 du code civil, le divorce de : Madame [R] [W], née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 7] (Hauts-de-Seine) et de Monsieur [S], [V], [Z] [J], né le [Date naissance

237 et 238 du code civil, le divorce de : - Madame [M] [P] née le [Date naissance 3] 1987 à POITIERS, - Monsieur [G] [W] né le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 6] (TUNISIE), lesquels se sont mariés

9] (Algérie) ; ORDONNE la publicité prévue par l'article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties ; REPORTE les effets du divorce entre les époux

4 et 5 du Code de procédure civile que des articles 1147 du Code civil et L. 4121-1 du Code du travail.

[Y] [W] demandent au tribunal de : Vu le compromis de vente du 18 juin 2015, Vu l’article 1181 du code civil (ancien), Vu les articles 1134 et suivants du code civil (ancien), - Dire et juger que la

D JUGEMENT du 10 Janvier 2025 minute n° N° RG 23/01859 N° Portalis DBYS-W-B7H-MCIK ------------- [Z] [S] épouse [W] C/ [R], [V], [X] [W] Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

237 et 238 du Code civil : Monsieur [M] [Y] né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 7] et Madame [O] [W] née en 1960 à [Localité 10] (ALGÉRIE) ; DÉCLARE, en conséquence, dissous le mariage contracté

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.

O] et [T] [E] veuve [O] ont demandé de : 'Vu les articles 1103, 1130, 1142, 1140, 1142, 1143,1 582, 1584 et 1589 du Code civil.

1134 et 1147 et suivants du Code civil ; et alors, enfin, que le concédant ne peut prétendre contrôler les besoins du concessionnaire et refuser d'honorer une commande, au seul motif que les stocks

avait été l'interlocuteur privilégié de la société GTO, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; 4°) ALORS, AU SURPLUS, QU'

D JUGEMENT du 04 Octobre 2024 minute n° N° RG 24/01548 N° Portalis DBYS-W-B7I-M4KA ------------- [M], [F], [T], [H] [W] C/ [V], [G] [O] épouse [W] Art. 1107 CPC - Demande en divorce

MINUTE N° : 25/ JUGEMENT : contradictoire DU : 02 Juillet 2025 DOSSIER : N° RG 24/00080 - N° Portalis DBX4-W-B7H-SMNT / JAF Cab 3 AFFAIRE : [R] / [W] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que

1082 du Code de procédure civile.

1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle

1127 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière de divorce pour rupture de la vie commune, les dépens de l'instance sont à la charge de l'époux qui en a pris l'initiative ; Attendu

[F] au paiement de la somme de 3.613,00€ TTC au titre de l’article 700 du Code de procédure civile CONDAMNER M.