Le moyen est pris de la violation des articles 115, 145 et R. 57-6-5 du code de procédure pénale, et 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme. 9.

Réponse de la Cour Vu les articles 197 et 803-1 du code de procédure pénale : 10.

114 du code de procédure civile.

[X], pourtant seul à avoir été régulièrement désigné, conformément aux exigences de l'article 115 du code de procédure pénale, au cours de l'interrogatoire de première comparution. 17.

[M] prise par le juge des libertés et de la détention le 6 février 2024, alors : « 1°/ d'une part qu'il résulte de l'article 115 du Code de procédure pénale que les convocations doivent être adressées

114 et 115 (dans leur rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993), 171 et 172 (dans leur rédaction issue de la loi du 24 août 1993), et 593 du Code de procédure pénale, des articles 6-1 et 6-3 c) de

115 du code de procédure civile et vu les écritures des parties, d'évoquer sur le fond ; que la procédure de divorce ou de séparation de corps n'a aucune influence dans les rapports entre propriétaires

590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 145, 145-2 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour

Le 25 mai 2017, à la demande de l’enquêteur, le tribunal du district Kouybychevski d’Omsk a autorisé, avec référence à l’article 115 du code de procédure pénale, la saisie des actions des requérants, ayant

D. 32-1-2, 115, 802, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 11.

séjour sur le fondement de cet article ; - le préfet ne démontre pas que l'article 115 du code de procédure civile guinéen et l'article 184 du code civil guinéen n'auraient pas été respectés par le

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 114 et 901 du code de procédure civile ; Attendu que la

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 115 et 117 du code de procédure civile et R. 123-3 du code de la

6-3 c) de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 114, 115, 145 et 145-1, 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, et manque de base légale ; "en ce

115 du code de procédure civile, ensemble l'article 318 du décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005 applicable à l'espèce ; 2°/ que M.

; ALORS QUE, D'AUTRE PART, la régularisation prévue par l'article 115 du Code de procédure civile n'est nécessaire qu'en cas de nullité encourue par suite d'une irrégularité ayant causé un grief avéré

il en avait la faculté, celui de ses avocats auquel devaient être adressées les convocations et notifications ; Qu'en effet, à défaut de choix, celles-ci sont, aux termes de l'article 115 du Code de