1147 du Code Civil, - Condamner la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL à payer à Madame X... la somme de 75. 000 euros au titre de dommages et intérêts, Et vu l'Article 1382 du Code Civil, - Dire et Juger

X] et Monsieur [Y] [D] à verser à Me [O] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Madame [F] [D] née [X] et Monsieur [Y] [D] aux dépens, - rappelé

Fanny CHENOT, Conseiller Rapporteur, par application de l'article 805 du code de procédure civile.

Sur les dépens En application de l’article 1127 du code de procédure civile , Madame [V] [A] épouse [N], qui a pris l’initiative de l’instance, sera condamnée à supporter les entiers dépens, recouvrés

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Madame Martine JEAN, Président de chambre, magistrat rapporteur, assistée de Madame Elysabeth AZEVEDO, Greffier, a tenu seule

accord, par application de l'article 786 et 907 du code de procédure civile.

Alléguant une falsification du nom des bénéficiaires des chèques Mme X... assignait le Crédit Agricole et la Société générale sur le fondement de l'article 1147 du code civil pour manquement de vérification

[H] [X] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, * condamné Mme [G] [P] aux dépens.

Fanny CHENOT, Conseiller Rapporteur, par application de l'article 786 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - condamner les appelants à verser aux époux [J] la somme de 7 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - les condamner aux entiers dépens.

Au soutien de sa demande de résolution de la vente, en application des dispositions des articles 1130 et 1137 du code civil, madame [L] [I] reproche au vendeur un dol, expliquant que le procès-verbal de

, relève que Mme X..., informée par le constructeur de l'origine des désordres, n'avait rien fait pour y remédier, laissant ainsi s'aggraver le sinistre, a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

-16 du code de la consommation ; Vu l'article 2305 du code civil, Vu l'article 2310 du code civil, Recevoir la SA CEGC en son appel, l'en dire recevable et bien fondée, et en conséquence : Infirmer

1134, 1147 et 1184 du Code civil sera rejetée ; que sur les agissements parasitaires, à ce titre, la société Canal Diffusion fait valoir que film « L'ivresse du pouvoir » réalisé en 2005 par Claude X.

Fanny CHENOT, Conseiller Rapporteur, par application de l'article 786 du code de procédure civile.

1147 du Code Civil.

[X], - débouté M. [X] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [X] au paiement des entiers dépens de l'instance en ce compris les frais d'expertise.