1184 et 1134 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1222-1 et L. 1226-11 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant rappelé les dispositions d'ordre public de l'article L. 1226-11 du code

proposait bien un emploi similaire ; Attendu, cependant, qu'en vertu du texte susvisé lorsque, à l'issue des périodes de suspension définies à l'article L. 1226-7 du code du travail, le salarié est

L. 1132-1 du Code du travail ; Alors, enfin, en tout état de cause, que selon l'article L. 1226-7 du Code du travail, le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident

MOTIFS Sur la rupture du contrat de travail Attendu qu'en vertu de l'article L 1226-7 du code du travail, le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail est suspendu pendant la durée

MOTIFS DE LA DECISION [P] [Y] a rappelé que selon les dispositions de l'article L.1226-7 du code du travail, le contrat de travail du salarié, victime d'un accident du travail, est suspendu pendant

 : L'article L 1226-9 du code du travail prévoit, dans le cas de la rupture du contrat de travail d'un salarié en contrat à durée indéterminée victime d'un accident ou d'une maladie professionnelle

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L.1226-7 du code du travail : " Le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie

-18 est nulle (article L. 1226-13 du code du travail)

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification de l'accident de trajet et ses conséquences Il est de jurisprudence constante que, en application de l'article L.1226-7 du code du travail, les dispositions

Sur la rupture du contrat Sur la rupture de la période d'essai du contrat de travail Aux termes de l'article L. 1221-20 du code du travail, la période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences

R 1455-6, la suspension de son contrat de travail en application de cette loi étant manifestement illicite car ne figurant pas au nombre des cas de suspension listés par l'article L.1226-7 du code du

S'agissant de son ancienneté, et sur le fondement de l'article L1226-7 du code du travail, elle expose qu'embauchée à compter du 13 mars 2006, elle a été placée en accident du travail du 10 juillet jusqu'à

L. 1226-10 et suivants du code du travail.

d'ancienneté à compter de cette date, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-7 du code du travail par fausse application, ensemble l'article 1-8 de l'avenant n° 12 du 16 juillet 2008 à la convention

700 du code de procédure civile, et d'AVOIR condamné l'employeur aux dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE « Sur la validité du licenciement : En application de l'article L. 1226-7

L'article L.1226-7 du code du travail permet de prendre en compte dans l'ancienneté du salarié les périodes d'arrêt de travail en raison du caractère professionnel de la maladie.

En application de l'article L 1226-7 du code du travail, il convient de déduire de l'ancienneté pour le calcul de l'indemnité de licenciement les périodes de suspension du contrat de travail pour arrêt

DISCUSSION : 1°) Sur la nullité invoquée du licenciement : Attendu qu'il ressort de l'article L. 1226-9 du code du travail que l'employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié, suspendu