AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPP Contentieux général
668d7b4153e3bdd077851d5c
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Aux termes de l'article 1741 du Code civil, le contrat de louage peut être résilié en raison du défaut du bailleur ou du preneur de remplir leurs engagements, et les articles 1728 du code civil et 7 a)
Source officiellePage 6 sur 2211
PCP JCP fond
686428470bb2f8a66ca604db
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution résulte notamment, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une décision de justice.
Source officielle