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44 206 résultats pour « article 1229 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PPP Contentieux général

668d7b4153e3bdd077851d5c

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Aux termes de l'article 1741 du Code civil, le contrat de louage peut être résilié en raison du défaut du bailleur ou du preneur de remplir leurs engagements, et les articles 1728 du code civil et 7 a)

Source officielle

Page 6 sur 2211

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TJ

PCP JCP fond

686428470bb2f8a66ca604db

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution résulte notamment, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une décision de justice.

Source officielle
TJ

0P12 Aud. civile prox 3

692604b0bbc24b0cc5f1ff39

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

[G] [T] [N] devant le juge des contentieux de la protection au visa des articles 1224, 1227 du code civil et L 312-39 du code de la consommation, aux fins de voir : dire et juger que la déchéance du terme

Source officielle
TJ

0P1 P.proximité- ATF1

67f6bd9aa9d5adc26061fc52

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Source officielle
TJ

JCP

68def0fa6af9fd1f809781b6

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

69d03d1bcdc6046d47091206

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Au soutien de sa demande subsidiaire, la Société anonyme CREATIS indique, sur le fondement des articles 1224 et 1227 du code civil, que Monsieur [R] [O] a commis une inexécution contractuelle grave en

Source officielle
CA

1ère Chambre

660f94eaa40f8b0008cb72b5

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

[J] de satisfaire à son engagement d'exécuter les travaux dans un délai raisonnable comme l'impose l'article 1226 du code civil et que par ailleurs, la résolution du contrat ne pouvait être prononcée à

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

668839f2342d338c20d31569

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Par ailleurs, suivant l'article 1224 du code civil, la résolution résulte notamment, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une décision de justice.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6633da3bc0d3e3fe99d1785b

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Par ailleurs, suivant l'article 1224 du code civil, la résolution résulte notamment, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une décision de justice.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66a7ddb1b9f14d1b77610fa5

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Par ailleurs, suivant l'article 1224 du code civil, la résolution résulte notamment, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une décision de justice.

Source officielle
TJ

7eme chambre-Proc orales

68af5cf84bcaacdd63b12f4e

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

A titre infiniment subsidiaire, Mme [V] [S] sollicite la résolution de la vente fondée sur l’article 1224 du code civil compte-tenu de ce que les biens commandés n’ont jamais été livrés.

Source officielle
TJ

CIVIL_EX-TI

685f105002c5b8c8ca161987

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

1223 du code civil.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301261

Cassation

21 octobre 2014

21 octobre 2014

ALORS QUE 3°), au surplus, dans ses dernières conclusions d'appel (p. 16), la SCI JMF invoquait le bénéfice es dispositions impératives de l'article 1229 du Code civil en soutenant que « la clause pénale

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

68e96ac43ea43407b911e1bb

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Aux termes de l’article 1229 du code civil , lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l’exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l’intégralité

Source officielle
CA

Chambre commerciale

65b35f4e1d7564000872dd74

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

En l'état de ses premières et dernières conclusions reçues le 15 juillet 2022, la SASU SOFERRO demandait à la Cour, au visa des articles 1104, 1217 et 1229 code civil, d'infirmer le jugement entrepris

Source officielle
TJ

Chambre 4

6a15f10acdc6046d470642c3

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69ea2a70cdc6046d4742b0fa

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

1224, 1225, 1228 et 1229 du code civil, * Constater l'acquisition de la clause résolutoire au 25 novembre 2024 et fixer à cette même date la fin du contrat de location-gérance en date du 26 décembre

Source officielle
TJ

JERICHO CIVIL

6a1f48eacdc6046d47e082a7

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

En application de l’article 1229 du code civil, la résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d7f73fcdc6046d47aeee13

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur la déchéance du terme : En vertu de l'article 1224 et 1225 du code civil , l'acquisition d'une clause de résiliation de plein droit en cas de défaillance dans les remboursements suppose une mise en

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

687aa7f76d3730576e941410

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Aux termes de l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Source officielle