L'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa version applicable au litige, dispose que, 'si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer

somme de 10.020 euros, au visa de l'article L.1235-3 du code du travail, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 22 septembre 2017, - débouter Mme [V] du surplus de sa demande et, en toute hypothèse

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée

L'article L.1233-3 du code du travail dans sa version applicable au litige dispose que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs

L'article L.1233-3 du code du travail dans sa version applicable au litige dispose que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs

Il résulte de l'application combinée des articles L. 1225-4 et L. 1232-6 du code du travail que la lettre de licenciement doit préciser les raisons ayant placé l'employeur dans l'impossibilité de maintenir

L. 1332-2 (dans sa version issue de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012) et R. 1332-3 du code du travail, ensemble les articles L. 1234-1 du code du travail, L. 1234-9, L. 1235-3 (dans leurs versions antérieures

[J] la somme que la cour fixe à un mois de salaire, par application de l'article L. 1235-3 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce, soit 2047 euros à titre de dommages et intérêts.

[W] peut prétendre à l'indemnisation de l'absence de cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail dans sa version applicable à la cause.

L. 1232-2, L. 1235-2 et L. 1235-3 du code du travail dans leur rédaction applicable ; 3.

Il résulte des dispositions des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail que tout licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

L.1235-3 du code du travail sont inconventionnelles, -condamner l'association à lui payer les sommes suivantes : 6 263,46 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement irrégulier et sans

L. 1235-3 du code du travail dans sa version applicable au litige ; qu'eu égard à son âge (née en 1969), à sa rémunération, à l'absence d'éléments sur sa situation postérieure au licenciement, il y a

- sur les dommages-intérêt pour rupture abusive Aux termes de l'article L.1235-3 du code du travail dans sa version applicable à la présente espèce au regard de la date de licenciement, 'si le

Il réclame en conséquence l'allocation d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en soulevant l'inconventionnalité de l'article L. 1235-3 du travail au regard de l'article 10 de

Or au cas présent, le médecin du travail a bien constaté l'inaptitude médicale du salarié à son poste de travail en application de l'article R.4624-31 du code du travail dans sa version applicable au litige

000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit