nombre de réunions annuelles est d'environ 410, et que le nombre minimum de guichetiers est d'une trentaine pour une réunion, ne caractérise aucunement une permanence des emplois ayant donné lieu à des CDD

[S] et Mme [I] afin de comparaître le 13 janvier 2026. Le 10 septembre 2025, M.

, en CDD et à la mise à disposition de ressources humaines.

X..., pris de la violation des articles 321-1 du code pénal, 314-1, 314-3 du même code, 593 du code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale, renversement de la charge de la preuve ;

[D] [M] vise les articles 1103 et 1224 à 1230 du Code civil.

Elle justifie en effet que cette décision s'inscrit dans un mouvement de réinternalisation des filiales de la CDC annoncé dès 2014 (CDC Infrastructure, CDC Numérique et CDC Climat, pièce 47, Comité technique

Que le recours aux CDD pour M.

et 13 mars 2014, de même que les dispositions de l'article 6 de la loi n°90-449,du 31 mai 1990 et mentionne la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement.

COFICA [U] vise les articles 1103 et 1224 à 1230 du Code civil.

COFICA [M] vise les articles 1103 et 1224 à 1230 du Code civil.

Aux termes de l'article L.1232-1 du même code, le licenciement par l'employeur pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

location ; c'est toujours lui qui a résilié le bail en janvier 1998 ; le projet de contrat d'assurance des locaux a été envoyé à son épouse en qualité de gérante de CDS Paris ; les deux comptes de CDS

[4] CDC HABITAT SOCIAL [Adresse 11] [Localité 10] CA CONSUMER FINANCE [5] [6] [Adresse 12] [Localité 11] [7] Service surendettement [Adresse 13] [Localité 12] Non comparants, ni

X... en qualité de délégué syndical UNSA au sein de la société Passerelle CDG par le syndicat indépendant Passerelle CDG UNSA notifiée par lettre datée du 9 octobre 2008 réceptionnée le 13 octobre 2008

Article 2 : Les conclusions de la caisse des dépôts et consignations (CDC) au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Dès réception des fonds, je vous les adresserai immédiatement suivant article L.'3253-4 à 13 du code du travail.

CDC HABITAT C/ [H] S.A.S.

Article 2 : Les conclusions de la caisse des dépôts et consignations (CDC) au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.