articles 1302 et suivants du code civil en vigueur depuis le 1er octobre 2016.

D'autre part, aux termes de l'article 1302 du code civil " Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu ". 5.

ce dernier n'étant pas dans la cause ; Qu'en revanche, l'arrêt avant dire droit du 25 septembre 2006 n'a pas l'autorité de la chose jugée ; Qu'au fond, la décision sera confirmée, au visa de l'article

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août 2025 Lors des débats, à l'audience publique du 05 NOVEMBRE 2025, Madame Hélène GRATADOUR, Président de chambre, a entendu les avocats des parties, avec leur accord, par application des articles

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Aux termes de ses dernières écritures notifiées par la voie électronique le 30 août 2022, le Cabinet Hamel demande au tribunal de : « Vu l’article 1302 du Code civil, Vu l’article 31-1 du CPC, Vu l’

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En application de l’article 1302-1 du même code, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.

Enfin, aux termes de l’article 1302 du code civil, « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. ».

1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; Que sur le fondement de l'article 1302 du même Code, tout paiement suppose une dette de sorte que ce

Au soutien de sa demande en paiement, la SAS GROUPE SOLLY AZAR fait valoir, au visa de l’article 1302 du code civil et sur le fondement de la répétition de l’indu, qu’elle a indemnisé Monsieur [S] à hauteur

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Aux termes de l'article 1302 du code civil : " Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution () " Aux termes de l'article 1302-1 du même code : " Celui qui reçoit

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 1302 du code civil, "Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution".