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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Présidente Bader-Koza

DTA_2000097_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Elle soutient que : - l'association n'est pas redevable de la taxe d'habitation en vertu des articles 1407 et 1408 du code général des impôts ; - les résidents de l'établissement d'hébergement pour

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2101468_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

L'article 1408 du même code dispose, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300133_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

L'article 1408 du même code dispose, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I. - La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2101144_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - La taxe d'habitation est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation (). " L'article

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624645

Admin. suprême

28 septembre 1988

28 septembre 1988

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que, s'il résulte des dispositions du 2° du II de l'article 1408 du code général des impôts que les personnes reconnues indigentes

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69bfc73ecdc6046d47885e66

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

L'affaire a été enrôlée devant le Tribunal de commerce de Lisieux conformément à l'article 1408 du Code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

6958e89375782d5f06a44fdd

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Suite à cette opposition, et en vertu de l'article 1408 du code de procédure civile, le tribunal de commerce NANTERRE a transféré le dossier au tribunal de commerce de MEAUX.

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69db4611cdc6046d47f56493

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Suite à cette opposition, et en vertu de l'article 1408 du code de procédure civile, le tribunal de commerce NANTERRE a transféré le dossier au tribunal de commerce de MEAUX.

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

683587e4121193693796592a

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Suite à cette opposition, et en vertu de l’article 1408 du code de procédure civile, le tribunal de commerce NANTERRE a transféré le dossier au tribunal de commerce de MEAUX.

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008167137

Admin. suprême

19 novembre 2004

19 novembre 2004

; qu'aux termes de l'article 1408 du code général des impôts : La taxe d'habitation est établie au nom des personnes qui, ont à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008167142

Admin. suprême

19 novembre 2004

19 novembre 2004

; qu'aux termes de l'article 1408 du code général des impôts : La taxe d'habitation est établie au nom des personnes qui, ont à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2000189_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

meublés sans caractère industriel ou commercial occupés par les organismes de l'Etat, des départements et des communes, ainsi que par les établissements publics autres que ceux visés au 1° du II de l'article

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2400488_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

faire dès lors qu’ils contribuent tous à la réalisation de la mission d’enseignement et que l’ensemble des locaux qu’elle occupe est exonéré de taxe d’habitation sur le fondement des dispositions de l’article

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2206026_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

Aux termes de l'article 1408 du code général des impôts : " I. - La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables. ()

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2402072_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

principale est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation autres que ceux affectés à l'habitation principale ; / (…). » Aux termes de l’article 1408 de ce code : « I. – La taxe est

Source officielle
CC

civ1

613721e9cd580146773f8aa6

Cassation

23 février 1994

23 février 1994

Poirier, La Trinité (Martinique), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2103324_20230817

Administratif

17 août 2023

17 août 2023

Aux termes de l'article 1408 de ce code : " I. La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables () ".

Source officielle
TA

1ère chambre - JU

DTA_2400228_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L’article 1408 du même code dispose, dans sa rédaction applicable à l’année d’imposition en litige : « I. – La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2001950_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

Aux termes de l'article 1408 de ce code, dans sa version applicable au litige : " I.

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616716

Admin. suprême

30 juin 1982

30 juin 1982

1407 du code général des impôts, " I.

Source officielle

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