Sur la récompense due à la communauté Aux termes de l’article 1437 du Code civil, toutes les fois qu'il est pris sur la communauté une somme, soit pour acquitter les dettes ou charges personnelles à l'un

Y..., les juges du fond ont violé l'article 1437 du Code civil, ensemble l'article 1315 du Code civil.

1421 et 1424 du Code civil, ensemble l'article 815-3 du même code.

[O] [S], sur le fondement des articles 1360 et suivants du code de procédure civile et 815 et suivants du code civil.

X... au dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

III - Sur les récompenses dues à la communauté au titre du remboursement de l'emprunt sur le bien indivis Il résulte de l'article 1437 du code civil que, toutes les fois qu'il est pris sur la communauté

[Z] à la communauté pour le remboursement du prêt du bien situé à [Localité 5] : Mme [T] fait valoir que : - l'article 1437 du code civil fonde le droit de la communauté à être indemnisée pour toute

1401 1437 1469 du code civil, L.132-1 du code des assurances et 699 et 700 du code de procédure civile de : DECLARER recevables et bien-fondées les demandes, fins et conclusions de Madame [G] [TD] [O]

Sur les dons de sommes d'argent Aux termes de l'article du code civil 1433 du code civil la communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens propres.

A l'audience, Anne-Marie DURAND a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

du code civil).

1441, 1442, alinéa 2, et 856 du code civil, ce dernier dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006, ensemble les articles 1437 et 1473 du même code ; Attendu qu'il résulte des

L. 132-16 du code des assurances, ensemble l'article 1437 du code civil ; Attendu que, pour statuer comme il l'a fait, l'arrêt retient par motifs propres et adoptés que la nature d'assurance-vie des

En outre, s'il n'est pas discuté qu'un compte Préviretraite a existé et a été alimenté par des fonds provenant de la communauté, Monsieur Y...ne doit récompense à celle-ci, comme prévu par l'article 1437

En application de l'article 1406 du code civil forment des propres, par l'effet de la subrogation réelle, les biens acquis en emploi ou remploi conformément aux articles 1434 et 1435 du code civil.

La communauté des époux Y... a seulement droit à une récompense pour les améliorations apportées au bien propre selon l'article 1437 du code civil.

un motif inopérant, privant ainsi son arrêt de base légale au regard de l'article 765-1 du code civil.

843 du Code civil, Daniel X..., qui a recelé cet immeuble, étant exclu de tout droit dans ce bien par application des dispositions de l'article 792 du Code civil ; Que les appelantes font également