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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310008
7 janvier 2021
7 janvier 2021
145-33 du code de commerce, de faire application de l'article L. 145-34 et de calculer le loyer renouvelé en fonction de l'indice du coût de la construction tel que prévu par le bail ; que le contrat
Source officielleLoyers commerciaux
695d5fc775782d5f0600164a
5 janvier 2026
5 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION I- Sur la demande d'expertise Selon l’article L. 145-34 du code de commerce, à moins d’une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l’article L 145-33 de ce même
Source officielleLoyers commerciaux
6616d91263271232b2e4c3ac
10 avril 2024
10 avril 2024
Sur le fondement de l'article L.145-34 du code de commerce, elle soutient que le bail initial ayant duré plus de douze ans, le loyer n'est pas soumis à la règle du plafonnement et doit être fixé à la valeur
Source officielleLoyers commerciaux
67f0243902fc178212f7e53e
4 avril 2025
4 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L 145-33 du code de commerce dispose que le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310494
13 septembre 2018
13 septembre 2018
L 145-34 du code du commerce et R 145-3 justifiant un déplacement du loyer au moment du premier renouvellement, qu'elle a relevé que les travaux réalisés en 2000 « ont notablement modifié les caractéristiques
Source officielle5ème Chambre
6285e17f6a1876057df5d56c
18 mai 2022
18 mai 2022
960 euros, - dire que, conformément aux dispositions de l'article L 145-34 du code de commerce, la variation de l'indice du loyer ne pourra conduire à des augmentations supérieures pour une année à
Source officielleLoyers commerciaux
670eb2891c3411ff345359b3
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L 145-33 et L 145-34 du Code de Commerce et les articles R.145-3 et suivants du même code, Déclarer recevable et bien fondée l’action engagée par la société demanderesse.
Source officielleChambre 3-4
680b1f954d571f883366922c
24 avril 2025
24 avril 2025
[Y] demande à la cour, vu les articles L.145-33 et L.145-34 du code de commerce, 145 du code de procédure civile, d'infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Draguignan en date du 25 mars
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300721
25 juin 2008
25 juin 2008
n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 145-34 du code de commerce, ensemble l'article 23-3, alinéa 3, du décret du 30 septembre 1953, devenu l'article R. 145-8, alinéa 2 du
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310181
11 mai 2017
11 mai 2017
L.145-34 du code de commerce ajoute qu'à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux § 1° à 4° de l'article L.145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300234
18 février 2014
18 février 2014
(groupe ETAM) ; qu'aux termes de l'article L.145-34 du code de commerce, « à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1e à 4e de l'article L.145-33, le taux de variation du loyer applicable
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310047
26 janvier 2022
26 janvier 2022
[E] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué du 14 mars 2017 D'AVOIR dit que le loyer annuel du bail commercial litigieux n'était pas soumis au plafonnement prévu par l'article L. 145-34 du code de commerce
Source officielleJUGE LOYERS COMMERCIAUX
65b0172db98137c174795d3a
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Elle considère, en effet, que la valeur locative doit être déterminée conformément aux dispositions des articles L. 145-33 et L. 145-34 du code de commerce.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300290
10 mars 2010
10 mars 2010
L. 145-34 du code de commerce sont soumis au préalable nécessaire de la saisine de la commission départementale de conciliation instituée par l'article L. 145-35 du même code ; qu'il en résulte qu'est
Source officielleLoyers commerciaux
67f6bbdea9d5adc26061f4e3
9 avril 2025
9 avril 2025
R.145-23 du code de commerce ; assisté de Camille BERGER, Greffière DEBATS Sans débats JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort FAITS
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301133
22 octobre 2015
22 octobre 2015
euros AUX MOTIFS QUE l'article L. 145-34 du code de commerce précise qu'à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100573
6 octobre 2021
6 octobre 2021
1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ensemble les articles L 145-33 et L 145-34 du code de commerce ; 3°/ que seul le fait de
Source officielleCour d'Appel
6253cc1dbd3db21cbdd8f2d8
14 mars 2012
14 mars 2012
L 145-34 du code de commerce, - dire que la mission confiée à l'expert A...sera complétée comme suit : " donner son avis sur l'indemnité d'occupation dont la société A TRAMA est redevable depuis le premier
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C301310
9 décembre 2008
9 décembre 2008
L. 145-34 du code de commerce, à bon droit, plafonné le prix du loyer du bail renouvelé ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z..
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
5fd9cfc24c749809ab32ff70
20 novembre 2019
20 novembre 2019
Par application des articles R.149-9 à R. 145-11 du code de commerce, les locaux à usage de bureaux sont exclus du plafonnement.
Source officiellePage 6 sur 321