15 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ces dispositions ayant été abrogées par celles de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1987 ; Considérant qu'il résulte

SOGEFINANCEMENT une indemnité de 1 500 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile (C.P.C.), ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ORDONNANCE DE CADUCITE DU 15 Janvier 2025 (Art. 902 al3 C.P.C.)

- d’une indemnité de 200 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civil (C.P.C.), - des entiers dépens de la présente instance, en ce compris le coût du commandement de payer

Attendu que, conformément aux dispositions de l'article 450 du C.P.C., les parties ont été avisées que l'ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe du Tribunal de céans.

[U] [Y] et la SAS FM ELEC n'ont pas conclu faute de comparaitre ; SUR CE : Vu l'acte introductif d'instance, Attendu que, par application des dispositions de l'article 455 du C.P.C., il est renvoyé

Elle demande la condamnation de ce dernier aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile et au paiement de la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de

Aussi, lui sera-t-il alloué la somme de CINQUANTE EUROS (50 €) sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile (C.P.C.).

Article 2 : Les demandes de l'union des cadres des collectivitéslocales C.G.C. en tant qu'elles sont dirigées contre l'attribution d'une prime de technicité aux surveillants de travaux et le surplus des

-C.G.C., A DEMANDE L'ANNULATION DES ELECTIONS AU COMITE D'ETABLISSEMENT DU CENTRE DE F.P.A. DE SAINT JEAN DE X...

(article 170 du C.P.P.)

COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 13 Octobre 2022 (Art. 908 C.P.C.)

COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ORDONNANCE DE CADUCITE (Art. 908 C.P.C.)

COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ORDONNANCE DE CADUCITE DU 15 Janvier 2025 (Art. 902 al3 C.P.C.)

COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ORDONNANCE DE CADUCITE (Art. 902 al3 C.P.C.)

En application des articles 906 et 906-1 du C.P.C., les parties ont été avisées, par bulletin transmis par le greffe le 11 septembre 2025, de la fixation de l'affaire à l'audience du 18 mars 2026.

Article 2 : Les conclusions de MM. X... et Y... tendant à ce que la SOCIETE C.M.C. MAHIEU soit condamnée à verser à chacun d'eux la somme de 10 000 F sont rejetées.

EN TOUT ETAT DE CAUSE, RAPPELER l'exécution provisoire de droit du jugement à intervenir en vertu de l'article 514 du C.P.C.