141 et 142 du décret du 27 décembre 1985, auxquels renvoie expressément l'article 165 de ladite loi qui vise les "créanciers bénéficiaires d'une sûreté mobilière spéciale", le liquidateur est tenu, après

DE L'ARTICLE 165 LORSQUE LES "CONDITIONS PRECITEES AUX ARTICLES 6 ET SUIVANTS DE LA LOI N 67-3 DU 5 JANVIER 1967 MODIFIEE SONT REMPLIES" ; QU'EN VERTU DE CETTE DERNIERE LOI, LE CONTRAT DE VENTE EN L'ETAT

Ortec l'avait fait valoir dans ses conclusions d'appel, que les parties avaient été mises en mesure de débattre contradictoirement du document en cause, la cour d'appel a violé de manière flagrante l'article

OUVRIERS AVEC LESQUELS ILS AURAIENT ENTENDU SE SOLIDARISER ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE DE X..., CHEF DU PERSONNEL DE LA SOCIETE RIVIERE-CASALIS, A ETE POURSUIVI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE

consulaires à Tanger ; Considérant que le mariage d'un étranger avec un ressortissant de nationalité française est opposable aux tiers dès lors qu'il a été célébré et publié dans les conditions prévues aux articles

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

W... à évacuer les locaux situés [...] ; AUX MOTIFS QUE : « aux termes de l'article 161 de la loi du 1er juin 1924, le tribunal ordonne en tant que de besoin l'expulsion du débiteur au profit de l'adjudicataire

183, 184 et 232 du décret n° 91.1197 du 27 novembre 1991 sur l'organisation de la profession d'avocat, et absence de domicile professionnel effectif, en violation des articles 165, 183 et 184 du décret

Mme C, ressortissante chinoise, mise à disposition par les autorités chinoises afin d'enseigner le chinois en France, conformément aux dispositions de l'article 165 de la loi du 30 décembre 2006 de finances

104 bis et 165 de l'arrêté préfectoral du 10 avril 1980, modifié par l'arrêté préfectoral du 16 février 1984, en commettant l'infraction d'émission de bruits occasionnant une gêne pour le voisinage et

169 de l'annexe II au même code, pris sur le fondement du 5° du I de l'article 235 quater précité de ce code, dispose : " En cas de vente d'un immeuble en l'état futur d'achèvement défini à l'article

et le liquidateur judiciaire, seul habilité à défendre au nom du débiteur mis en liquidation judiciaire, doit être attrait devant toutes les juridictions, y compris la Cour d'Appel ; Attendu que l'article

à l'article 206.

Aux termes de l'article 165 de ce traité : " L'Union contribue à la promotion des enjeux européens du sport, tout en tenant compte de ses spécificités, de ses structures fondées sur le volontariat ainsi

Considérant que le mariage d'un étranger avec un ressortissant de nationalité française est opposable aux tiers dès lors qu'il a été célébré et publié dans les conditions prévues aux articles

à prélever, sur tous les membres des professions les constituant, des cotisations résultant des accords étendus selon la procédure fixée aux articles L. 632-3 et L. 632-4 et, s'il y a lieu, à l'article

teneur des accords étendus ; - ils sont entachés d'erreur de droit en ce qu'ils étendent des accords dont la durée et le terme sont inconnus, qui ne remplissent pas les trois conditions prévues par l'article

Si le mariage d'un étranger avec un ressortissant français est opposable aux tiers, dès lors qu'il a été célébré et publié dans les conditions prévues aux articles 165 et suivants du code civil et s'impose