1015 du code civil : Vu les articles 974 et 975 du code de procédure civile ; Attendu que la société Cocode n'est pas visée dans la déclaration de pourvoi déposée, au greffe de la Cour de cassation,

700 du code de procédure civile ; - débouter Mme [Z] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner Mme [Z] aux entiers dépens de la présente instance.

conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile ; - déboute Madame [H] [T]-[S] et Monsieur [Y] [T] de leur demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - rappelle que l'exécution provisoire de

[I] [W] la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

VIII du présent titre et nonobstant les dispositions de l'article 1717 du code civil, toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint

commerce, vu les articles 1217, 1231-1 du Code civil, vu les articles 32-1, 700 et 808 (en vigueur au moment des faits) du Code de procédure civile, - prononcer que la SOCIETE VILLEURBANNAISE D’URBANISME

805 du code de procédure civile).

L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime ensemble l'article 500 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime et 500 du code

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

[H] [S] GREFFIERE : Mme Stéphanie BOTTI-BALLINGER ▸ La formation du Tribunal est complète: délibéré à la majorité des voix (Article 449 du code de procédure civile). ********** DEMANDEUR : M.

Selon l'article 803 alinéa 1 du code de procédure civile, l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue.

et nonobstant les dispositions de l'article 1717 du code civil, toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint ou du partenaire

X... et que leur expulsion a été ordonnée » (cf. arrêt attaqué, p. 3 à 5) ; AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QU'« il résulte de l'article 1717 du code civil que, si la clause selon laquelle les preneurs

présent titre [clauses spéciales du bail rural] et nonobstant les dispositions de l'article 1717 du code civil, toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du

450 du code de procédure civile

[R] [L] demande à la cour de : Vu l'article L. 411-3 du Code rural et de la pêche maritime, Vu les articles 1774 et suivants du Code civil, Vu les articles L. 411-35 du Code rural et de la pêche

[W] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.