présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

du supermarché Pama, la cour d appel a privé sa décision de base légale sous le rapport de l article 1116 du Code civil, ensemble les articles 12 et 13 de la loi du 29 juin 1935 ; 2 / que les époux

pendant plusieurs mois et de mars à octobre 1995, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, selon l'article L. 761-2 du Code du travail, le journaliste

d'appel se détermine par des motifs contradictoires violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'article R. 351-37 du Code de la sécurité sociale , visé par la cour d'appel

de nouveau violé l'article 1134 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant retenu que si les parties ont bien dérogé aux dispositions du décret du 30 septembre 1953, en instituant pour le preneur une

la violation des articles 5 et 40 du Code pénal ancien, de l'article 371 de la loi du 16 décembre 1992, des articles 112-2.3 , 132-2, 132-4 du Code Pénal, 591 et 593, 710 et 711 du Code de procédure pénale

37 115,04 francs, avait fait l'objet de retenues sur prestations au cours des années 1991 à 1994 et de remboursements directs par Mme De X... en 1995, 1996 et 1997, le dernier versement étant intervenu

sans répondre au moyen soulevé par la société civile immobilière Parmentier, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu qu'ayant souverainement évalué le

" ; "alors qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 513 du Code de procédure pénale, en sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, entrée en vigueur en application de l'article 49-1 de la

le document intitulé "Livraison Ecovap 1992-1993-1994-1995" mettait en évidence les difficultés globales que connaissait le secteur des livraisons pour assemblage provenant d'Ecovap, le chiffre d'affaires

, 1993 et 1994, la caisse régionale d'assurance maladie, faisant application du protocole d'accord conclu le 24 mai 1983 entre les organismes sociaux et les entreprises d'assurance, a imputé au compte

263, alinéa 1 du décret du 31 juillet 1992 et 2052 du Code civil ; 2 / que la transaction implique l'obligation de se désister, sans qu'il soit nécessaire que le désistement ait été formalisé ; que

de 2 000 000 de francs pour l'édition 1991 entre le 10 octobre 1990 et le 30 avril 1991, et de 2 200 000 francs pour l'édition 1992 sur cette même période; que par ailleurs son taux de commission était

civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 502 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'incident de procédure

francs en 1994 ; 4 / que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui, fondant sa solution par référence au rapport de M.

et avait interrompu la prescription le conseil de prud'hommes a violé les articles 2244 du Code civil et L. 143-14 du Code du travail; alors, en outre, qu'en toute hypothèse, en déclarant que la lettre

par l'entreprise, la cour d'appel, en violation de l'article 1134 du Code civil, a dénaturé les termes clairs et précis des comptes annuels 1993 qui mentionnaient, au titre de l'exercice "n-1", les pertes