Aux termes de l'article 4 de ce CCAG : " 4.1.

Par un courrier du 19 novembre 2018, la commune de Boucau a informé la société ALC architectes que le marché de maîtrise d'œuvre pour la réhabilitation du CCAS était résilié selon l'article 15.3 du CCAP

Si l'article 6.2 du CCAP précisait que " la livraison des matériels sera cadencée sur 2 mois ; la première livraison est attendue dans un délai de 30 jours ouvrés suite à la commande " pour les trois lots

21 du marché, les dispositions du CCAP ne devaient l'emporter sur celles du CCAG marchés privés (NFP 03-001) qu'en cas de contradiction ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt, que, tout en fixant

Par suite, en prévoyant à l’article 2 précité du cahier des CCAP du marché, l’application du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics de travaux en vigueur un

7.4 du CCAP ne reprend pas l'ultime échange sur le décompte définitif modifié prévu à l'article 19.6.4 de la norme AFNOR P03-001 valant CCAG, qui impose au maître d 'ouvrage de faire connaître sous 30

13.3.2 et 41.3 du CCAG et 9.2.3 du CCAP a été tacitement accepté, le 2 octobre 2021 en application de l'article 13.4.2 du CCAG ; il est devenu le décompte général définitif, en application de l'article

1134 du code civil ; 2°/ que l'article 3-8-2 du CCAP stipule : « Tranche ferme non actualisable, pour les trois tranches conditionnelles, si la date d'effet de l'ordre de service prescrivant le commencement

signé le 2 août 2019 n'ait pas valu décompte général, les cotraitants du groupement peuvent se prévaloir d'un décompte général tacite en vertu de l'article 13.4.4 du CCAG Travaux et de l'article 22.3.3

Aux termes de l'article 2 du cahier des clauses administratives particulières du marché (CCAP) : " Par dérogation à l'article 4.1 du CCAG-Travaux, les pièces contractuelles du marché sont les suivantes

L'article 29 de ce même CCAP, relatif à l'achèvement de la mission prévoit que : " La mission du maître d'œuvre s'achève à la fin du délai de "Garantie de parfait achèvement" prévu à l'article 44 du CCAG

, - 6 la norme française NF P 03-001 (CCAG décembre 2000) ; Le CCAP établit en outre, à l'article 13.6, sous le titre 'Dérogations au CCAG', un tableau des concordances entre, d'une part, les articles

15.4 du CCAP, placé avant l'article 15.4.1, pose un principe de dérogation au CCAG-Travaux pour les pénalités et notamment pour celle prévue par l'article 15.4.1 et ce principe est répété dans l'article

En premier lieu, il résulte des documents contractuels que si l’article II.2.10 du CCAP a entendu déroger et compléter l’article 13.3 et 13.4 du CCAG-Travaux, il ne ressort pas des termes de la dérogation

comme au CCAG tandis que la SCI Le Vallon fait valoir que par son article 10, le CCAP dérogeait aux dispositions de l'article 9-5 du C ; que l'article 10 du CCAP ne fait référence qu'aux "dérogations

4.3 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché en litige déroge de façon irrégulière à l'article 20.1 du CCAG travaux dès lors que ledit CCAP ne comporte pas de liste récapitulative

58 du CCAG qui récapitule les dérogations ou compléments au CCAG et au CCTG ne vise ni l'article 52 sur le règlement des litiges, ni l'article 79 du CCGT sur les différends litiges. 32.

Aux termes de l'article 8.2 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) sur le délai d'exécution : " Par dérogation à l'article 23 du CCAG/TIC, le délai de mise en ordre de marche des prestations