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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2102925_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
A, satisferait à la condition de recevabilité des demandes de naturalisation prévue à l'article 21-27 du code civil est sans incidence sur la légalité de la décision en litige, qui ne constate pas l'irrecevabilité
Source officielle5ème Chambre
DTA_1907891_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
21-27 du code civil ; - elles sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2210066_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
L. 823-9 du code l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, donner lieu à des poursuites pénales ou constituer une infraction au sens des dispositions de l’article 21-27 du code civil ;
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01113_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
21-27 du code civil ; - il réside en France depuis le 18 décembre 1980 ; plusieurs membres de sa famille dont ses enfants sont français ; il maîtrise le français ; il exerce une activité professionnelle
Source officielle7ème Chambre
DTA_2302628_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision ministérielle du 7 février 2023 : En premier lieu, aux termes de l’article 21-15 du code civil : « (…) l’acquisition de la nationalité française
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018397251
19 mars 2008
19 mars 2008
2127 du code civil ne fait pas obstacle à ce que le Gouvernement prenne le décret attaqué ; que le principe de la présomption d'innocence, rappelé à l'article 6 § 2 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000037158729
4 juillet 2018
4 juillet 2018
21-4 du code civil ; 5.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002573_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2310942_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Il soutient que : - la décision du préfet et la décision du ministre sont insuffisamment motivées ; - elles méconnaissent les dispositions de l’article 21-27 du code civil et des articles 133-12 et 133
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:449927.20211104
4 novembre 2021
4 novembre 2021
Clément Tonon, auditeur, - les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteure publique, Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2528761_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
non autorisée de stupéfiants en 2021 est infondé, dès lors qu’il n’a pu consulter son casier judiciaire que le 12 septembre 2025, que celui-ci est vierge et qu’il remplit toutes les conditions de l’article
Source officielle3ème Chambre
DTA_2009996_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
21-27 du code civil ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2216162_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Il soutient que - les décisions attaquées sont entachées d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article 21-27 du code civil, dès lors qu'il n'a fait l'objet d'aucune condamnation pénale
Source officielle12eme chambre
DTA_2112508_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
A au regard des dispositions du premier alinéa de l'article 21-27 du code civil. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03659_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
21-23 du code civil.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100782_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Par une décision du 19 août 2019, le préfet des Hauts-de-Seine a constaté l'irrecevabilité de sa demande sur le fondement de l'article 21-27 du code civil.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2310441_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Elle soutient que la décision attaquée méconnaît l’article 21-27 du code civil et est entachée d’une erreur de fait dès lors qu’elle justifie résider de façon continue en France depuis plus de cinq ans
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01323_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03852_20230223
23 février 2023
23 février 2023
21-27 du code civil n'étaient pas applicables à sa situation et qu'il a fait l'objet d'une réhabilitation de plein droit ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que les
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200869_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
21-16 à 21-25 et l'article 21-27 du code civil ; - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Source officiellePage 6 sur 7864