visage, s'est prononcée par un motif dubitatif, en méconnaissance des exigences de l'article 455 du code de procédure civile.

212 du code civil, les époux sont tenus l'un envers l'autre d'un devoir de secours ; qu'aux termes des articles 205 et 206 du même code, les enfants doivent aliments à leurs père et mère ou autres ascendants

de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

L... avait les moyens de verser mesuellement une telle somme, la cour d'appel a commis un excès de pouvoir et violé l'article 212 du code civil, ensemble les article 254 et 255 du même code ; ALORS, deuxièmement

Mme B... soutient que : - la décision préfectorale est insuffisamment motivée ; - la décision attaquée est entachée d’une erreur de droit, au regard des articles 27 et 212 du code civil et de l’article

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le devoir de secours Il ressort des dispositions de l'article 212 du code civil que le devoir de secours entre époux naît lorsque l'un d'eux est dans le besoin.

212 du code civil, le Juge des tutelles a constaté qu'il y avait présomption d'absence ; Attendu que, selon l'article 113 du code civil, le juge peut désigner un ou plusieurs parents ou alliés, ou le

de Rennes, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

SUR QUOI, Attendu qu'en application des dispositions de l'article 212 du Code Civil, le devoir de secours, qui remédie à l'impécuniosité d'un époux, apparaît avec l'état de besoin d'un conjoint et est

450 du code de procédure civile.

786 du Code de Procédure Civile).

786 du Code de Procédure Civile).

786 du Code de Procédure Civile).

ancienneté dans la profession, la cause d'exonération ou de réduction tenant à l'"insuffisance justifiée des ressources" doit s'entendre, dans le cas d'un avocat marié et eu égard aux dispositions de l'article

309 du Code civil, ensemble l'article 12 du Code de procédure civile.

786 du Code de Procédure Civile).

L. 6145-11 du code de la santé publique et 205 du code civil, ensemble la règle « les aliments ne s'arréragent pas » ; Mais attendu qu'il résulte de l'alinéa 1er de l'article 220 du code civil que toute

de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 212 du code civil ; * elle porte atteinte à la dignité de M.

Il soutient que : la décision attaquée n’a pas été prise à l’issue d’un examen particulier de sa situation ; elle méconnait les articles 212 à 226 du code civil et les dispositions des lois du 22 juillet

- à titre subsidiaire, que soient réduites à de plus justes proportions les demandes de Madame Cécile Z... au titre de l'article 212 du code civil -de condamner Madame Cécile Z... au paiement d'une