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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6137261acd58014677422f86
23 novembre 2004
23 novembre 2004
225-1, 225-2 et 225-4 du Code pénal, et a retenu à l'encontre d'Emmanuel X... des faits de discrimination syndicale commis entre le 12 juin 2000 et le 16 février 2001, en application de l'article L. 412
Source officiellecr
E, en date du 19 décembre 1996, qui, dans la procédure suiviec/Emilie Y
61372578cd5801467741e025
18 décembre 1997
18 décembre 1997
575, alinéa 2, 2° du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 225-17, 225-18 du Code pénal, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs
Source officiellecr
ès cassation, dans la procédure suiviec/Jean-Pierre X
ECLI:FR:CCASS:2007:CR07301
18 décembre 2007
18 décembre 2007
en validant ainsi une procédure d'exportation discriminatoire, les prévenus ont contribué à l'infraction en fournissant les moyens de la réaliser, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Vu l'article
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03328
10 janvier 2018
10 janvier 2018
que le proxénétisme est le fait, par quiconque, de quelque manière que ce soit d'aider, d'assister ou de protéger la prostitution d'autrui ; que ne constitue pas le délit de proxénétisme, prévu par l'article
Source officiellePôle 2 - Chambre 4
6162c1cc34defd4c4b3b4620
6 décembre 2012
6 décembre 2012
Elle affirme avoir été victime d'une infraction visée aux articles 225-4-1 et 225-4-2 du code pénal repris à l'article 706-3 du Code de procédure pénale.
Source officiellecr
6137258dcd5801467741eb83
17 septembre 2003
17 septembre 2003
citation ; "aux motifs qu'à la suite d'une erreur matérielle les citations délivrées aux prévenus ainsi que l'ordonnance de renvoi indiquaient que les faits poursuivis sont incriminés et réprimés par l'article
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2300586_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Elle soutient que : - elle exploite une installation photovoltaïque qui est affectée par le mécanisme de réduction tarifaire prévu par l'article 225 de la loi de finances pour 2021, mis en œuvre par
Source officiellecr
6079a8559ba5988459c4cbe8
12 mai 1992
12 mai 1992
d'accusation de ladite Cour, en date du 24 juin 1991, qui s'est déclarée incompétente pour statuer sur la requête dirigée contre l'officier de police judiciaire Jean-Marie X... sur le fondement de l'article
Source officiellecr
6079a8d69ba5988459c4f139
17 mars 2004
17 mars 2004
7 et 8 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 225-5, 2 , du Code pénal ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-107909
2 décembre 2011
2 décembre 2011
Mesures générales Tel que la Cour l’a noté dans son arrêt, les articles 225-13 et 225-14 du Code pénal (conditions de travail et d’hébergement contraires à la dignité de la personne) ont
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-187620
16 octobre 2018
16 octobre 2018
under Article 225 § 1 of the CC.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2300149_20230519
19 mai 2023
19 mai 2023
Aux termes de l'article 225 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 susvisée : " Le tarif d'achat de l'électricité produite par les installations d'une puissance crête de plus de 250 kilowatts utilisant
Source officielle1ère chambre
DTA_2204171_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
A son article 225-4-8, il dispose : " Lorsque les infractions prévues aux articles 225-4-1 et 225-4-2 sont commises hors du territoire de la République par un Français, la loi française est applicable
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306519_20230810
10 août 2023
10 août 2023
A son article 225-4-8, il dispose : " Lorsque les infractions prévues aux articles 225-4-1 et 225-4-2 sont commises hors du territoire de la République par un Français, la loi française est applicable
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204180_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
A son article 225-4-8, il dispose que : " Lorsque les infractions prévues aux articles 225-4-1 et 225-4-2 sont commises hors du territoire de la République par un Français, la loi française est applicable
Source officielleJuge unique 4
DTA_2307172_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
faits constitutifs des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme, visées aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal, ou témoigne dans une procédure pénale concernant
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02524
11 décembre 2019
11 décembre 2019
8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et de l'article 34 de la Constitution ; que la censure de l'article 225-4-1 du code pénal, qui ne manquera pas d'intervenir à la suite de la transmission
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2402715_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Aux termes de l'article 1er du décret n° 2021-1385 du 26 octobre 2021 susvisé : " Les installations mentionnées par le premier alinéa de l'article 225 de la loi du 29 décembre 2020 susvisée sont les installations
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00544
29 mars 2017
29 mars 2017
les juges du fond ne sauraient entrer en voie de condamnation sur le fondement de l'article 225-13 du code pénal sans préciser s'ils entendent appliquer les présomption de vulnérabilité et de
Source officielleCour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 22 Septembre 2000c/Monsieur X
6253c875bd3db21cbdd85580
12 février 2001
12 février 2001
l'article 225-10 AL.1 3 du Code pénal et réprimée par les articles 225-10 AL.1, 225-20, 225-22, 225-24, 225-21 du Code pénal et, en application de ces articles, l'a condamné à 100.000 F d'amende, dit
Source officiellePage 6 sur 20724