L. 224-2, L. 224-4, L. 228-5, L. 228-6, L. 228-9, L. 228-10, L. 228-40 et 389 alinéa 2 du Code rural et des articles 6, 8 et 11 bis de l'arrêté ministériel du 1er août 1986, défaut de motifs et manque

Tirant parti des arrêts du 15 février 2000 de la CJCE, ayant proclamé que la CSG et CRDS étaient des cotisations de sécurité sociale, et se référant à l'article 228 du traité CE, l'appelant s'est attaché

46, paragraphe 1, de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 228 ET 230 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 459, 593 DU CODE

R. 224-13 et R. 228-9 du Code rural, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré François X... coupable de la contravention de transport de gibier mort, soumis au

The Supreme Court further stated that the security measure of “detention ( arrest )” should be imposed in accordance with Article 228-230 of the CCP and this entailed the fulfilment of three conditions

pour non révélation de faits délictueux, l'a condamné à une amende de 4 000 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Lucien A... pris de la violation des articles

Le 21 mai 2015, le TCIC fit droit à cette demande conformément à l’article 110 du code pénal (CP) et aux articles 227 et 228   du code de procédure pénale (CPP). 4 .

The remedy in question addresses “violations of procedural requirements in the performance of a procedural action” (Article 228 § 1 of the CCrP).

relever l'existence de circonstances particulières justifiant la mise en oeuvre de ce pouvoir de contrôle du commissaire aux comptes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

(Saône-et-Loire), 4 / de l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS), ... (8e), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

    In a decision of 5 July 2011 in criminal case no. 2K-302/2011, the Supreme Court held: “Abuse of office [within the meaning of Article 228 of the Criminal Code] is the use of, or the omission

position du " groupe Howmedica " sur les différents marchés mondiaux ainsi que les investissements par site en Europe et dans le monde ; 2° que prive sa décision de toute base légale au regard des articles

de référence à la seule loi nationale du Costa Rica contraire à ladite Convention, la cour d'appel a violé par refus d'application les dispositions susvisées de la Convention des Nations-Unies, l'article

dont le siège est ... (8ème), défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Si le non-lieu est prononcé en cassation, le montant du dommage est déterminé par une autre formation de la même juridiction. » Article 228 § 1 – «   Réparation des droits par voie de procédure en

284 de la loi du 24 juillet 1966, ultérieurement codifié à l'article 228-38 du code de commerce, des titres négociables, sans que puissent faire obstacle à l'application de ce taux les conditions de détention

21 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 et de l'article L. 432-7 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 439-2 du Code du travail que l'expert-comptable du comité de groupe