ou d'appel ayant ses pouvoirs limités par l'article 711 du code de procédure civile.

D'autre part, le dernier alinéa de l'article R. 330-6 I du code de l'aviation civile, désormais codifié à l'article R. 6412-15 du code des transports, dispose : " () Un transporteur aérien titulaire d'une

code civil.

de retard et majorations sur les sommes dues au titre du billet à ordre, - jugé qu'il sera fait application de l'article L313-22 du code monétaire et financier et de l'article 2302 du code civil au cas

450 du code de procédure civile

Au visa de l’article 1103 du code civil, la société COTRANS AUTOMOBILES soutient que Monsieur [V] [F] lui est redevable du solde correspondant au prix du véhicule litigieux, soit de la somme de 16 100

Il soutient en revanche que l'article R 311-9 prévoit que la subrogation peut intervenir à tout moment de la procédure notamment pour un créancier comme lui de l'article 2402 3° du code civil au titre

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile ; Signé par M.

SUR CE : En application des dispositions de l’article 42 du Code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.

euros TTC sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile .

abusif soit réformé, - que Monsieur Jacques X... soit condamné à payer 2400 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

des demandes au sens de l'article 4 du code de procédure civile mais comme des moyens n'appellent pas de décision spécifique.

1219 du code civil.

-14 et L145-17 du même code, des articles 834 et 835 du code civil, de l'article 472 du même code, et enfin de l'article 700 du code de procédure civile, de : « De condamner solidairement au paiement

450 du code de procédure civile.

L111-8 du code des procédures civiles d'exécution , sauf les frais demeurant à charge du créancier en application de l’article A44-31 du code de commerce et tableau 3-1 du tarif des commissaires de justice

700 du code de procédure civile outre la charge des dépens.